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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510342_20251103
3 novembre 2025
enregistrée le 7 avril 2025, la société LM Factory, représentée par Me Pezin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle le GIP « mission du 80e anniversaire des débarquements
3e Section - 2e Chambre
DTA_2500493_20260205
5 février 2026
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0315 du 14 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100769
14 juin 2007
international ne régit la responsabilité du transporteur aérien, pour les dommages causés aux passagers, que s'ils sont survenus à bord de l'aéronef ou au cours des opérations d'embarquement ou de débarquement
3e Section - 1re Chambre
DTA_2310378_20250204
4 février 2025
France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0545 du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
DTA_2303087_20250204
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° R/22-0349 du 12 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
DTA_2303088_20250204
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0348 du 12 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
DTA_2301879_20250325
25 mars 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0342 du 25 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
DTA_2305370_20250204
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0452 du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
DTA_2305384_20250204
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0451 du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
DTA_2403410_20251127
27 novembre 2025
représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0063 du 12 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
DTA_2407447_20251023
23 octobre 2025
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0339 du 1er février 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
DTA_2421743_20251211
11 décembre 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0807 du 12 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00375_20250924
24 septembre 2025
Sur les frais liés au litige : 6 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Derbali avocat de M.
soc
6079b0c49ba5988459c502a9
22 octobre 1981
GAZ N'AVAIENT PAS RECU DE L'EXPEDITEUR LE CONDITIONNEMENT NECESSAIRE POUR ASSURER LA SECURITE DES MANIPULATIONS AU COURS DU TRANSPORT PAR MER ET QU'ELLES ETAIENT ARRIVEES EN VRAC AU PORT POUR ETRE DEBARQUEES
3e Section - 3e Chambre
DTA_2424231_20251112
12 novembre 2025
demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
cr
613726aacd5801467742786d
1 mars 2006
contrôle, le véhicule AX étant normalement positionné dans son couloir de circulation avant de pivoter sur lui-même et de partir en sens contraire ; "- le véhicule BMW de Farouk X... a reçu des débris
DTA_2514804_20260409
9 avril 2026
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-1001 du 1er avril 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
2ème chambre JU
DTA_2500560_20260227
27 février 2026
Il soutient que le stationnement devant le quai de la halle à marée de Port-en-Bessin-Huppain du bateau de pêche « Welsh Rock » postérieurement à la clôture des opérations de débarque du produit de la
DTA_2500562_20260227
Il soutient que le stationnement devant le quai de la halle à marée de Port-en-Bessin-Huppain du bateau de pêche « Glendower » postérieurement à la clôture des opérations de débarque du produit de la pêche
DTA_2504772_20251211
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0518 du 3 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
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