, sans avoir justifié qu'elle avait saisi la compagnie d'assurances du fait de la réalisation du risque couvert dont elle avait eu régulièrement connaissance par le débiteur; qu'à cet égard, elle ne pouvait

n 135 008 189, pour les besoins de son exploitation viticole avec découvert non confirmé et ligne d'escompte des créances professionnelles ; que ce compte ayant régulièrement présenté un solde débiteur

faites automatiquement par ordinateur, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'inscription du montant d'une lettre de change au débit

l'enseignement libre de Nancy-Metz (ci-après URAPEL), avait, pendant deux ans, acquitté au moyen de chèques tirés sur le compte de celle-ci des consommations et tournées de clientèle commandées dans un débit

que la cour d'appel, qui a relevé que la situation active et passive de l'entreprise était indéterminée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations lorsqu'elle affirme ensuite que le débiteur

de résoudre le contrat ; que lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent ; qu'en jugeant que le comportement de M.

[S], que la charge de la preuve pèse sur le revendiquant et non sur le débiteur en cas de procédure de sauvegarde, tout en constatant que l'inventaire du 29 juin 2017 établi par Me [G], huissier de justice

Aux termes du second, l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. 8.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire que la locataire est débitrice à son égard, au titre des loyers ou indemnités d'occupation, outre les charges et taxes, de la somme de 3 700,50 euros pour la

Mais il résulte également des termes de l'acte que la mise en jeu de la garantie était subordonnée à la défaillance du débiteur, la SAS Biscuiterie [O].

en garantie d'un prêt immobilier consenti à ce dernier par la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, a exécuté son engagement, puis déclaré sa créance au passif de la procédure collective du débiteur

intoxication par l'eau résultant de l'administration par voie intraveineuse d'un volume excessif d'eau pure; qu'ils relevaient enfin que la prescription post-opératoire était muette sur le volume, le débit

, le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 30 janvier 2009 condamnant la société CEH aux causes de la saisie pratiquée au préjudice du débiteur avait, par

formé par : - SYLVAIN X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1994, qui, dans la poursuite exercée contre Jeanne-Marguerite PORTAL et Denise

l'impossibilité d'obtenir le paiement de leur créance de restitution à laquelle seraient confrontés les acquéreurs de la seule ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de leur débiteur

contre lui dans le cas où au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la caution ne s'était

Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, lorsque le cautionnement est général et porte sur des dettes futures, la dette de la caution ne naît qu'avec celle du débiteur

de boissons dans une zone protégée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 49 du Code des débits et boissons, défaut de motifs, manque de