deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'époux à verser à son conjoint une pension alimentaire mensuelle indexée d'un certain montant, au titre du devoir

son immeuble", qu'elle avait hypothéqué, en garantie du prêt consenti à la société Aucris ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen fondé sur la méconnaissance par la Banque populaire du Centre du devoir

... aurait reçu une quelconque demande de renseignements médicaux, d'où il était déduit que la BPM avait négligé de répercuter à son client la demande de la compagnie Generali, manquant ainsi à son devoir

que le juge ne peut connaître d'une action en justice que si elle est recevable ; qu'en cas d'appel de l'ordonnance d'exequatur relative à une sentence arbitrale, la cour d'appel a le pouvoir et le devoir

constaté que [M] [B] était redevable envers la succession de son père de la somme de 88.710 euros, au titre de sommes qu'elle avait prélevé sur les comptes de celui-ci, la cour d'appel n'a pas cru devoir

En appel, celle-ci a invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde et demandé des dommages-intérêts. La banque a soulevé la prescription de cette demande.

dossier » ; qu'en décidant néanmoins que la requête n'était pas motivée quand il résultait de ses propres constatations que l'assurée contestait, à travers la demande de classement de son dossier, devoir

Y... en manquant à son devoir d'information sur le contrat « Garantie accidents de la vie » souscrit par la victime, sans examiner les nouveaux éléments de preuve qui lui étaient soumis par l'assureur

des contrats de franchise et de gérance-mandat, alors « que tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, le mandataire a le devoir

termites, ne pouvait se contenter d'un examen dont il devait connaître le caractère insuffisant, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que le technicien professionnel , tenu d'un devoir

plaider l'absence d'intention dans la mesure où il est de jurisprudence constante qu'en matière de tromperie, l'intention frauduleuse résulte du fait que l'importateur n'a pas, alors qu'il avait le devoir

R... et Mme V... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande à l'égard du notaire et de la SCP alors : « 1°/ qu'en vertu de son devoir de conseil, le notaire a l'obligation de s'assurer de la validité

moyen, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

d'appel, si la banque Worms avait satisfait à son obligation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors, enfin, que le banquier est par ailleurs tenu d'un devoir

l'article 7 de la convention d'ouverture de compte de dépôt", sans dénaturer par omission la convention des parties et violer l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil ; alors, d'autre part, que "le devoir

d'un tel salarié, l'embauche d'un remplaçant sous contrat à durée indéterminée expose simplement l'employeur, en cas de retour du salarié remplacé avant l'expiration de la période de garantie, soit à devoir

CEGECO, qui avait à la fois assuré la comptabilité de la société dont les parts étaient cédées et rédigé les actes de cession, alors que, d'une part, le rédacteur d'actes se devant, au titre de son devoir

d'épargne le montant du débit de son compte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier est tenu, comme intermédiaire de bourse et même s'il n'est pas chargé d'une gestion de portefeuille, d'un devoir

dommages-intérêts", cependant que tout manquement aux obligations nées du contrat est susceptible de justifier la résolution du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 / que le devoir

3] une certaine somme à titre de réparation, alors « que dans ses conclusions d'appel, la société Bienvenu Architectes Associés a fait valoir qu'en présence d'un maître d'ouvrage professionnel, le devoir