Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

du 30 août 2007 lui accordant la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1998, 1999

Vu la procédure suivante : La société Elior Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des intérêts de retard afférents aux cotisations supplémentaires d'impôt sur

du 18 juin 2009 du tribunal administratif de Lille ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés

de 12 616 euros, en droits, intervenu en cours d'instance, a prononcé la décharge des impositions restant en litige et des pénalités correspondantes et a mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat

, faisant droit à l'appel de la SELARL Laboratoire d'Isle, a jugé, pour annuler le jugement du 8 février 2007 du tribunal administratif d'Amiens et décharger cette société des suppléments d'impôt sur les

tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 et, d'autre

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande

du jugement du 4 mai 2004 du tribunal administratif d'Amiens rejetant ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à cet impôt et des pénalités

et, d'autre part, à la décharge demandée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 18 juillet 2022, la SAS Rubans bleus Pastouret, représentée par Me Ramon, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle, en droits

de Lille du 10 novembre 2006 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles la SA INGLARD VANBREMEERSCH

doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du

Par la présente requête, elle demande au tribunal de prononcer la décharge de ces suppléments d'imposition, en droits et pénalités. En outre, par la même requête, M.

qu'il est prévu à l'article L. 199 ; Considérant que le requérant se prévalait devant la cour administrative d'appel, à l'appui de sa demande tendant à la décharge de l'obligation

saisir le juge, qui statue alors en plein contentieux et peut le cas échéant prononcer la réduction ou la décharge de l'imposition.

a déchargé la société Seafrance de ce supplément d'imposition ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° (...) a) la valeur

la réduction d'impôt dite " Scellier ", prévue par l'article 199 septivicies du code général des impôts.