The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the denial of access to higher courts were communicated to the Ukrainian Government (“the Government”).

sociétés de Nantes sous le n°855.800.462, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric DENIAU

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le centre hospitalier de Réadaptation de Maubreil, représenté par Me Deniau, demande au juge des référés de rejeter la demande d'extension de l'expertise

F a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Deniau, représentant M.

suivants : Juge-commissaire : SAUTREUIL Sophie Liquidateur : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître, [J], [Adresse 2] qui daura établis dans la mais un rapport sur la situation du débitaur

Etienvre, magistrat désigné, - les observations de Me Delilaj, représentant M. B, - et les observations de M. C, représentant le préfet du Morbihan.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023 à 23 h 15, Mme B A, représentée par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Delilaj demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

B A, représenté par Me Delilaj demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2 ) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui

A B, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet du Morbihan

Preliminary objection rejected (non-exhaustion of domestic remedies, ratione materiae);Violation of Art. 6-1 (lack of a fair hearing);Violation of Art. 6-1 (denial of access to a court);Violation of P1

Under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention the applicant complains about the disproportionate interference with his property rights due to the denial of compensation relating to the impact of

B, représenté par Me Demiau, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) à lui verser une somme de

  SECOND SECTION Application no. 19085/18 Ferat ÇAĞIL against Turkey lodged on 17 April 2018 communicated on 24 June 2021   SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the alleged denial

S, -et les observations de Me Denilauler, substituant Me Fernandez-Begault, représentant la commune de Lespinasse, qui a repris ses écritures.

corporate solutions, 5 / de la société Bureau Veritas, venant aux droits du CEP, société anonyme, dont le siège est 17 bis, place des Reflets, immeuble B 22, 92400 Courbevoie, 6 / de l'Entreprise Delau

    The applicants complained of the denial of access to higher courts. They relied, expressly or in substance, on Article 6 § 1 of the Convention. 6.

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 juillet 2018 et le 31 janvier 2019, sous le numéro 1806301, Mme B C, représentée par Me Deniau, demande au tribunal :