Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Terres du Haut Berry du 27 juillet 2023.

[L] à verser à la société DOG PRODUCTIONS la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La MSA Berry Touraine poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a statué ainsi.

avocat plaidant Me Gilles GASSENBACH, membre de la SCP LPA-CGR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265230178233652 la SA BOIS CHAUDS DU BERRY

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Berry Tuft, de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M.

dont le siège est ... ci-devant, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la société Les Charpentes du Berry

Il s'ensuit qu'en l'état de l'instruction, la demande de la maire de Berry-au-Bac ne peut qu'être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la commune de Berry-au-Bac est rejetée.

à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Berry.

le versement à Me Berry de la somme de 1 200 euros.

CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME L., D'AVOIR RETENU A SON ENCONTRE LES RELATIONS EQUIVOQUES QU'ELLE AVAIT ENTRETENUES A LA MARTINIQUE EN 1963 ET EN 1965 AVEC UN SIEUR "METTY DOGUE

D E C I D E : Article 1er : La décision du 26 mai 2021 de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry est annulée.

déposés le 24 octobre 2022 et le 2 juin 2023, la société Vert Marine, représentée par la SELARL Gillette Avocat, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la communauté de communes de Berry

PAULE MARIE SCI DOGGER SA AXA FRANCE IARD C/ SELU RIOUX CHRISTINE SARL IBARZ SA SWISS LIFE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5] S.A.

le fait d'avoir « berné » M.

Une note en délibéré présentée pour la SAS Biogaz en Haut Berry a été enregistrée le 15 janvier 2026.

' La SAS Décolletage du Berry a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 27 juin 2023.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 23-12.991 Demandeur(s) : l'association BGE Berry-Touraine Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur

sollicitant de Marcel X... le versement d'une somme en espèces de 3 000 francs dans le but d'arranger la difficulté de celui-ci vis-à-vis de son voisin, relative à l'implantation cadastrale d'une bergerie