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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372693cd58014677426b3e
12 juillet 2006
Dominique, - Y...
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00677
18 octobre 2023
2019, invoquant la caducité du pacte d'associés et l'atteinte portée au droit à sa dénomination sociale, par l'usage de l'expression « Techno-bat Rhône-Alpes » à titre de nom commercial et de nom de domaine
soc
61372433cd580146774137bd
9 décembre 2003
X... faisait valoir que, dans le cadre de ses fonctions, il ne faisait qu'émettre un avis, en tant que cadre fonctionnel et non hiérarchique du stagiaire, lequel avis n'était pas nécessairement suivi par
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10105
13 mars 2019
Scrabble...) et se retrouve notamment dans le jeu 'Domino Triangular' de CAYRO ; que le fait que le chevalet du « Tripple Domino » comporte plusieurs niveaux comme celui du « Triomino » et ne s'en distingue
3ème chambre 2ème section
6a10a2e1cdc6046d479b13c0
22 mai 2026
Elle a réservé le nom de domaine <lesblancsdelouest.com> le 17 mai 2021.
613722e4cd58014677402d1f
27 mai 1997
Europictures productions avait proposé à la société Ucore de mettre en commun les ressources nécessaires pour promouvoir l'oeuvre de Miyazaki, en France et au sein de l'Europe francophone, en faisant valoir
2ème chambre 2ème section
6a0f56ddcdc6046d477c08ea
21 mai 2026
dit [Localité 25] sis à [Localité 10], * un domaine dit [Localité 26], * un domaine dit [Localité 28] sis à [Localité 10] cadastré Section C [Cadastre 96], [Cadastre 97], [Cadastre 98], [Cadastre 99]
613725c3cd5801467742053a
16 mars 1999
Dominique, agissant en son nom personnel et pour le compte de ses enfants mineurs, Romain et Maxime C..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date
12e chambre
6033e168bba57392bd43e642
14 mars 2017
détenait , et , faisant notamment valoir avoir procédé le 4 avril 2011 au dépôt de la marque précitée et le défaut d'intérêt légitime de la société Dataxy à détenir ces noms de domaine identiques à la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00715
8 juillet 2020
Il respecte les us et coutumes des pays dans lesquels il se rendra" ; qu'à cet égard, la société Risk et Co avait fait valoir que M.
61372585cd5801467741e780
5 janvier 1995
Dominique, prévenus, - le CREDIT LYONNAIS, partie civile, - le CREDIT DU NORD, civilement responsable et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30
613725d0cd58014677420b8d
21 avril 1998
(D 177), selon lequel "la thèse selon laquelle l'injection de Valium aurait endormi "la patiente" au point de ne pas percevoir une relation sexuelle imposée est du domaine de la fiction.
Pôle 5 - Chambre 1
61627776a2bc6369e8386d83
12 décembre 2012
(avocat au barreau de PARIS, toque : C2330) Société F2C2 SYSTEM prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Me Dominique OLIVIER de la AARPI Dominique
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547
23 mars 2017
25 juillet et 3 décembre 2005, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon a accordé à la Compagnie foncière franco-suisse une autorisation d'occupation temporaire pour une parcelle dépendant du domaine
Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90918
24 juillet 2013
DE LA FOATA, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : M. dominique X...
Chambre des référés
662a879ec8a1343b8cd5151f
25 avril 2024
Au soutien de sa demande d’incompétence, elle fait valoir que la RN3 et ses dépendances appartiennent, depuis sa création, en 1951, au domaine public routier de l’Etat, lequel a été transféré s’agissant
61372614cd58014677422ce9
15 juin 1999
de décision en la matière ; Qu'il suffit de relever que le prévenu a reconnu avoir pris personnellement la décision d'exécuter les travaux, objet du procès-verbal, René X... n'intervenant en ce domaine
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038212324
7 mars 2019
Si la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou
613725fccd58014677422128
25 octobre 2000
déclaré l'action publique prescrite concernant le faux dénoncé ; " alors, d'autre part, que, tant dans la plainte que dans le mémoire dont il a saisi la chambre d'accusation, Gilbert B... avait fait valoir
édure d'instruction suiviec/Fakourou X
613725f9cd58014677421f80
11 janvier 2001
sa copie ne soit réclamée par le greffier de la chambre d'accusation ; que, de ce chef, elle n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, en outre, que dans son mémoire, Fakourou X...faisait valoir
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