l'accident du travail devait être écartée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, lequel se bornait à douter de la certitude de cette relation de cause à effet ; qu'elle a, ce disant

à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'avenant n° 13 du 13 mai 1986, relatif aux classifications de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, en disant

relevé d'office ce moyen sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, en violation des articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en tout état de cause, en disant

faire cesser un trouble manifestement illicite ; 2 / que le conseil de prud'hommes a dénaturé les faits en indiquant que la prime revêtait les caractères de fixité, généralité et constance et en disant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le premier moyen, qu'en disant qu'il percevait un salaire annuel calculé sur treize mois, la cour d'appel a dénaturé la lettre de sa nomination

Z... figurait comme conseiller, parmi les membres de la chambre d'accusation qui, par arrêt du 6 juin 1989, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque

pour elle en qualité de voyageur-représentant-placier, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé ; que le motif d'ordre général équivaut à l'absence de motif ; qu'en disant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

que le plan social doit prévoir notamment des mesures de réduction et d'aménagement de la durée du travail et des créations d'activités nouvelles, notamment par réindustrialisation du site ; qu'en disant

anticipée, alors, selon le moyen, que la durée du contrat de travail conclu dans le cadre d'une convention CIFRE est limitée à la période donnant lieu à l'octroi de l'aide financière de l'employeur ; qu'en disant

[W] se disant [I] [K] [C], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M.

I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 X se disant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Davoine, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

prévu que l'acceptation de la proposition de la commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de remploi ; qu'en disant

dès lors que le ministère public était dans la cause, l'intervention est admise quand bien même l'intervenant ne justifierait pas d'un intérêt direct inséparable de celui de l'une des parties ; qu'en disant

;espèce il est constant que le transport maritime avait pour destination les Etats-Unis si bien que la compétence des juridictions américaines n'était pas sans lien avec le litige ; qu'en disant

, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur disant