l'exécution des mesures d'instruction a rejeté cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir désigné un autre expert, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un doute

présomption irréfragable de gratuité et de dispense de rapport ; que pour exclure l'application de cette double présomption, la cour d'appel a encore retenu qu'elle contreviendrait à "l'objectif poursuivi

de l'indemnité légale de licenciement ; qu'il s'ensuit que cette indemnité est égale au montant de l'indemnité conventionnelle lorsque cette dernière est d'un montant supérieur au double de l'indemnité

Construction, au motif que la SCI Les Tourniaires n'a pas fait appel à un maître d'oeuvre et qu'elle a décidé de faire procéder par la société LPG Construction, qui n'a émis aucune réserve, à un doublement

D..., Mme A... et la SCI Dei Dous Peire, propriétaires de lots dans le périmètre de l'association syndicale libre domaine de la Brague (l'association syndicale libre), ont assigné M.

légataire universelle ; que le premier a assigné la seconde en partage ; Sur le premier moyen et le second, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, dixième, onzième, douzième

d'inaptitude et d'incapacité permanente de Clermont-Ferrand ; Attendu que l'intéressé fait grief à cette décision d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que la décision attaquée a violé à un double

arrondissement de Paris, 5 juillet 1993) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein de la FRMJC Ile de France, alors, selon le moyen, que le syndicat n'a pas reçu la convocation à l'audience, sans doute

d'avoir décidé qu'il ne justifiait d'aucun titre à la nationalité française alors, selon le moyen, que les juges du fond, qui se sont bornés à relever qu'il ne pouvait être français à raison d'une double

-X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si les faits retenus à l'encontre de la femme remplissaient la double condition

demande annexé et qui sont pris de la violation des articles L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail ainsi que d'un défaut de motifs, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du douzième

d'autre part, que si l'assureur ne présente pas d'offre dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double

d'application l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 518-1 du Code du travail ; 2 / qu'il suffit qu'existe un doute

des droits de visite et d'hébergement de la mère, de fixer à la somme de 200 euros par mois la pension alimentaire mise à la charge de la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [P], payable douze

cassation (2e Civ., 26 novembre 2020, pourvoi n° 19-16.450), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a notifié à la société [3] (la société), pour ses douze

[Z] [L] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 16 avril 2026 par LE PREFET DU DOUBS à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

c'est-à-dire qu'étant née en 1970, dès l'âge de 13 ans, et que la crédibilité de la partie civile ne pouvait être suspectée, ne pouvait, sans se contredire, justifier une décision de non-lieu par la double

la plaignante par l'inspecteur Lelièvre d'une attestation, en violation du secret de l'instruction, avait porté atteinte à ses intérêts, dans la mesure notamment où cette attestation permettait de douter

. fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'elle demeurait tenue en vertu de l'engagement de caution qu'elle avait souscrit alors, selon le moyen, que le cautionnement ayant été contracté, sans doute