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A B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Source officielle

Magistrat : Mme FRELAUT - R. 222-13

DTA_2314757_20260416

Administratif

16 avril 2026

C..., représenté par Me Elatrassi Diome, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de la Seine-Maritime

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8ème chambre

DTA_2403311_20251003

Administratif

3 octobre 2025

A..., représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a

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URGENCES JU

DTA_2503229_20250721

Administratif

21 juillet 2025

A C, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

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4 ème Chambre

DTA_2504849_20260320

Administratif

20 mars 2026

C..., représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

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4 ème Chambre

DTA_2504853_20260320

Administratif

20 mars 2026

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01466_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

B, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas d'annulation de cet

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2 ème Chambre

DTA_2402944_20241107

Administratif

7 novembre 2024

A B, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00544_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

B..., représenté par Me Elatrassi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 31 mai 2024 ; 3°)

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02375_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01585_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

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2 ème Chambre

DTA_2103183_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2021 et 12 août 2022, Mme A B, représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire

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1ère chambre

DTA_2101869_20221007

Administratif

7 octobre 2022

B A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a retiré sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire

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11ème chambre

DTA_2408733_20260414

Administratif

14 avril 2026

C..., représenté par Me Elatrassi Diome, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 25 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

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URGENCES JU

DTA_2500109_20250129

Administratif

29 janvier 2025

A B, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du par 8 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour

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2 ème Chambre

DTA_2504196_20260305

Administratif

5 mars 2026

A..., représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal, sous le n° 2504196 : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02854_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, Mme C B épouse G, représentée par Me Djehanne Elatrassi-Diome, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1

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3 ème Chambre

DTA_2501967_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 11 juin 2025, Mme A, représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°)

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00095_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

D, représenté par Me Djehanne Elatrassi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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