AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007868869
16 décembre 1994
16 décembre 1994
requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1990 et 6 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société immobilière du théâtre des Champs-Elysées
Source officiellePage 30 sur 543
5ème Chambre
DCA_22PA00052_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Article 2 : L'Etat versera à la société ELIC une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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