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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré
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8 novembre 1994
206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté les différentes exceptions de nullité soulevées par les personnes
Premier Président
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26 mai 2026
APPELANTE Madame [J] [V] née le 31 Décembre 1977 à [Localité 2] (ROUMANIE) [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Dorina COJOCARU de la SELARL JAD SUI GENERIS, avocat
6079a8d09ba5988459c4f07a
19 février 2003
importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et les deux, solidairement, à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142
19 mars 2025
responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur de la société L'Amy, désignée en remplacement de la société Pascal Leclerc, 2°/ à la société Pascal Leclerc, société civile professionnelle, en la personne
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461
23 janvier 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr
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14 mars 2007
Au sens de la présente convention, l'expression résident d'un Etat contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujetti à l'impôt dans cet Etat, en raison de son
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selon le procès-verbal du 26 mai 1989, elles avaient commencé pour procéder au contrôle de la facturation chez Raymond A..., ferrailleur à Paris ; qu'ainsi elles n'ont pas été pratiquées dans le but d'éluder
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3 octobre 2007
poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales en résidence à la brigade d'intervention interrégionale de Paris Est ... 93695 Pantin Cedex, ont recueilli des informations communiquées par une personne
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Chambre 01
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5 mai 2026
LA PROCÉDURE C'est dans ces conditions qu'aux termes de son assignation en date du 2 avril 2025, signifiée par acte de commissaire de justice à personne qui s'est déclarée habilitée chez ASSOFAC, dans
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