civile que l'intérêt est exigé de toute personne qui agit dans l'instance, à un titre quelconque, comme demandeur ou comme défenseur, et de l'article 32 du même code qu'est irrecevable toute prétention émise

une offre anormalement basse ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - cette société n'établit pas que les manquements qu'elle invoque sont susceptibles de l'avoir lésée

Il indiquait que la copie de la décision de suspension ne pouvait être fournie à la partie lésée. C.     Les plaintes déposées auprès des autorités moldaves et russes 19 .

ainsi qu'en attestaient les devis de remise en état établis par la société MPRI à l'ordre non du GIE mais de la société Gaz de France ; qu'elle soulignait également que les factures de prestations émises

    Le Gouvernement soutient d’emblée que cette requête devrait être rejetée pour dépassement du délai de six mois.

    Le Gouvernement soulève d'emblée l'analogie entre l'affaire litigieuse et les décisions Llopis Ruiz c. Espagne (déc), n o 59996/00, 7   octobre 2003 et Ipamark c.

Toutefois, lorsqu'il est clair d'emblée que le requérant ne dispose d'aucun recours effectif, le délai de six mois prend naissance à la date des actes ou mesures dénoncés ou à la date à laquelle l'intéressé

    La Cour estime d'emblée que le grief tiré de la limitation du droit du requérant au respect de sa correspondance doit s'analyser uniquement sous l'angle de l'article 8 de la Convention (voir

    Le requérant soutient d'emblée que les observations du Gouvernement ont été présentées tardivement, contrairement à l'article 38 du règlement de la Cour. 12.

    Le requérant rappelle d’emblée que s’agissant d’un grief tiré de l’article 5 de la Convention, la Cour estime que seuls les recours visant à obtenir la cessation de la privation de liberté

DIRECTIONS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 490 818 556 représentée par Me Leslie

droit belge, Tiseco Bvba (ci-après Tiseco), a réclamé à la société Altadif international (ci-après Altadif), de droit français, le paiement de la somme de 54.879,35 euros, correspondant à des factures, émises

, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2009), qu'une partie de la cargaison de riz transportée de Karachi (Pakistan) à Freetown (Sierra Leone

Au contraire, une interprétation large englobant les différents types de requête est confirmée par le libellé de l’article   41, qui dispose que «   la Cour accorde à la partie lésée (en anglais

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

La Cour rappelle d'emblée qu'elle a joint au fond l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes. 32.

    La Cour estime d’emblée que le grief portant sur l’impossibilité pour le requérant d’ester en justice doit être analysé sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, quant au droit à

Il appartient aux personnes qui s'estiment lésées par la construction, l'aménagement ou les travaux d'engager les démarches nécessaires devant le tribunal compétent. () ".

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.