clause résolutoire expresse figurant dans chacun des contrats de bail, il appartenait aux propriétaires d'avoir des initiatives procédurales adéquates pour que le preneur respecte ses obligations ou les fasse

décret du 27 décembre 1985 et 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans le cas où le tribunal se saisit d'office, l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 exige que le président fasse

activité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 910-3 du Code de procédure civile ; 3°/ que les règles de procédure ne peuvent être interprétées et mises en oeuvre d'une manière qui fasse

praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale à condition que les modalités d'exercice de l'activité libérale fasse

manquement de l'agent à ses obligations contractuelles ou sauf cas de force majeure, la présente convention sera reconduite pour des durées identiques par tacite reconduction, à moins que l'agent ne fasse

sur sa connaissance de la décision de le licencier qui était, dans son esprit, non pas un hypothèse mais une certitude sans que son interlocutrice, juriste du service des ressources humaines, ne lui fasse

faisant partie de l'association « Gardons la pêche » lui interdisaient l'accès des locaux, qu'un tract de l'association mentionnait « Nous occupons EIF … nous exigeons que la dépollution du site se fasse

retient que ''Le 15 décembre 2016 et le 16 février 2017, [le salarié] a adressé des courriers à son employeur en évoquant les dires de la secrétaire quant au fait qu'il travaillerait pour la société Fast

temps de travail et consécutivement de sa rémunération, la salariée ne pouvait refuser l'offre de l'employeur de changement de ses conditions de travail, peu important que la lettre du 26 juillet 2012 fasse

Y... a adressé une lettre au directeur de la maison d'arrêt où il se trouvait alors détenu pour qu'il lui fasse signer "une demande de mise en liberté provisoire directe à la cour d'appel de Nîmes", puis

Intermarché) indiquant pour plusieurs articles un prix révélateur d'une vente à perte, a saisi le juge des référés pour qu'il en ordonne la cessation, demandant en outre que la décision à intervenir fasse

X... et Y... intervenant tant en leur nom personnel que pour le compte d'une société Fast 91 en formation, d'autre part, ont établi le 12 mai 1984 une promesse synallagmatique de vente et d'achat pour

d'un procès tenu en son absence et réfugiée dans un pays refusant son extradition en raison du caractère inéquitable d'un tel procès, le droit de faire juger à nouveau l'affaire, à condition qu'elle en fasse

les opposant : 1°/ à la société Timur, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Mercialys, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Fast

Jean-Paul Paoli, 2 / Mme Marie Jeanne Elisa Paoli, demeurant Fiori di Toga, bâtiment C, 20200 Bastia, 3 / Mme D... Marie A..., épouse C..., demeurant ..., 4 / B...

administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société IST CARDIOLOGY N° SIRET : 423 719 178 [Adresse 1] [Localité 6] Tous représentés par Me Jean DELOM DE MEZERAC, substitué par Me FIHMI

dans la population", en précisant en outre, concernant le premier tract : "j'ai retracé une affaire actuellement pendante devant le tribunal administratif", et concernant le troisième tract : "je fais

Il est tombé KO à terre... je fais des aller-retour entre l'intérieur et l'extérieur pour voir l'état de santé de Joël Z.... Ce dernier, après avoir reçu les coups, ne s'est plus réveillé.