3°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 K lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence, et portant obligation de pointage ainsi qu'interdiction de sortir de la commune de Fougères

auprès de la société La Concorde aux droits de laquelle est venue la société Generali France assurances (l'assureur) une police d'assurance garantissant un bâtiment endommagé le 8 mars 1995 par la foudre

Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Odent, avocat de M.

[Q] [D], contre l'arrêt n° 976 de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 juillet 2015, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité de Fougères du 10

[R] [K], contre l'arrêt n° 978 de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 juillet 2015, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité de Fougères du 10

He observed that the Government had not alleged that his ticket was among those found to have borne signs of forgery.

        On 4 December 1991 the Investigating Judge ordered the applicant's detention on remand on the suspicion of having committed forgery of documents.

innocence Finding of guilt after expiration of limitation period: no violation   Facts – In 1996 the public prosecutor’s department opened an investigation against the applicant on charges of fraud, forgery

On 25 November 2010 criminal proceedings were initiated against the applicant and eight other co ‑ accused in respect of fraud, forgery, use of forged documents, and money laundering offences.

X... crématoire, merci de cet aveu...", d'une part "c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'invective résultant de l'assemblage des termes "four" et "crématoire" avait une signification

d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fougères

EFFET A COMPTER DU 30 JUIN DE LA MEME ANNEE, LA COOPERATIVE DES ASSOCIATIONS AGRICOLES D'ILLE-ET-VILAINE ( CAA ) , QUI EMPLOYAIT LOUIS Y..., DEPUIS LE 1ER JUILLET 1966, EN TANT QUE CHEF DE CENTRE A FOUGERES

né le 31 Mai 1973 à FOUGERES (35300) Demeurant ... Représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assisté de Me Maurice MASSART, avocat au barreau de FOUGERES INTIMÉE S. A.

Fougères, conseiller référendaire, les observations de Me Guermonprez, avocat de M.

c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Juline FOULEY

    On 23 August 1996 the Sibiu Police Department remanded the applicant in custody for twenty-four hours on suspicion of intellectual forgery ( fals intelectual ) and use of forged documents

l'Institut de la propriété industrielle a dit cette opposition fondée, s'agissant des vêtements, chaussures, chapellerie, chemises, vêtements en cuir ou en imitation du cuir, ceintures (habillement), fourrures

Thierry X..., demeurant Le Moulin, 38970 Corps, en cassationd'un jugement rendu le 24 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de la société Fouvet Mercier