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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6718949ed8ceca1cd70190c8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
LE PREFET DU DOUBS et ordonnant la remise en liberté de M. [K] [S] ; Vu l'appel de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607777_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
fondamentale de travailler ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale de mener une vie familiale normale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c82
18 décembre 2015
18 décembre 2015
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2015 No 2015/ 706 Rôle No 13/ 15424 Frédéric X...
Source officiellesoc
61372399cd5801467740be0f
19 juillet 2001
19 juillet 2001
Frédéric X..., demeurant ...
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966228
12 mars 2010
12 mars 2010
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468374
11 décembre 2009
11 décembre 2009
Abdelhak B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429648
30 décembre 2010
30 décembre 2010
Frédéric Lenica, Rapporteur public ; Considérant qu'il résulte du troisième alinéa de l'article 131-30 du code pénal qu'une peine d'interdiction du territoire français, lorsqu'elle accompagne une peine
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019159524
27 juin 2008
27 juin 2008
étrangères et européennes a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Pierre Stéphane B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487034
13 juillet 2010
13 juillet 2010
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487086
13 juillet 2010
13 juillet 2010
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030983421
31 juillet 2015
31 juillet 2015
Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463641.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son premier protocole ; - le code de l'éducation ; - le
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505704_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
- cette décision n’est pas motivée ; - le préfet n’a pas réalisé un examen personnalisé ; - la décision viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleciv2
6137236ccd5801467740992d
13 juillet 2000
13 juillet 2000
Frédéric X..., demeurant BP 14801, Magenta, 98803 Nouméa Cedex (Nouvelle Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (en matière électorale
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01548_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
grave et immédiate à sa situation et crée une situation d'urgence ; - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374591
30 mai 2007
30 mai 2007
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493646.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607936_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à sa situation financière ; - le renouvellement de son titre de séjour est en cours d’examen par le préfet des Bouches-du-Rhône ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505394_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elbahi, président de l’association Vigie Liberté, qui maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505395_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elbahi, président de l’association Vigie Liberté, qui maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.
Source officiellePage 30 sur 319