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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6718949ed8ceca1cd70190c8
22 octobre 2024
LE PREFET DU DOUBS et ordonnant la remise en liberté de M. [K] [S] ; Vu l'appel de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607777_20260506
6 mai 2026
fondamentale de travailler ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale de mener une vie familiale normale.
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c82
18 décembre 2015
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2015 No 2015/ 706 Rôle No 13/ 15424 Frédéric X...
soc
61372399cd5801467740be0f
19 juillet 2001
Frédéric X..., demeurant ...
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966228
12 mars 2010
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
CETAT:CETATEXT000021468374
11 décembre 2009
Abdelhak B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
CETAT:CETATEXT000023429648
30 décembre 2010
Frédéric Lenica, Rapporteur public ; Considérant qu'il résulte du troisième alinéa de l'article 131-30 du code pénal qu'une peine d'interdiction du territoire français, lorsqu'elle accompagne une peine
CETAT:CETATEXT000019159524
27 juin 2008
étrangères et européennes a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Pierre Stéphane B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
CETAT:CETATEXT000022487034
13 juillet 2010
CETAT:CETATEXT000022487086
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030983421
31 juillet 2015
Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463641.20221220
20 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son premier protocole ; - le code de l'éducation ; - le
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505704_20251222
22 décembre 2025
- cette décision n’est pas motivée ; - le préfet n’a pas réalisé un examen personnalisé ; - la décision viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
civ2
6137236ccd5801467740992d
13 juillet 2000
Frédéric X..., demeurant BP 14801, Magenta, 98803 Nouméa Cedex (Nouvelle Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (en matière électorale
Juge des référés
DCA_25TL01548_20250729
29 juillet 2025
grave et immédiate à sa situation et crée une situation d'urgence ; - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374591
30 mai 2007
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493646.20241125
25 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la
ORTA_2607936_20260507
7 mai 2026
à sa situation financière ; - le renouvellement de son titre de séjour est en cours d’examen par le préfet des Bouches-du-Rhône ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté
ORTA_2505394_20251015
15 octobre 2025
Elbahi, président de l’association Vigie Liberté, qui maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.
ORTA_2505395_20251015
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