de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

A...allègue qu'il est arrivé en France en 2001, qu'il réside chez sa soeur et que sa compagne de nationalité française serait enceinte, il n'apporte aucun document probant permettant de confirmer ses

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mlle Célia Verot

Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 970 F-D Pourvoi n° J 15-22.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mars 2000 par laquelle le préfet du Loiret l'a informée de la

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfecture de l'Oise n'a ni donné de suite à sa demande, ni délivré le récépissé l'autorisant provisoirement à rester sur le territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale de service (CGS), dont le siège social est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

C A, représenté par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 de la préfète de l'Oise en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Il est constant que Mme C est entrée régulièrement sur le territoire français le 6 août 2022, soit deux ans avant l'arrêté attaqué, à l'âge de quatre-vingts ans.

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois

1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Par une décision du 6 avril 2021, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a notifié à M.

française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; / () ". 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Abeille-Paix, dont le siège social est ... (9ème

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot

Il fait valoir notamment qu'il a deux enfants résidant en France, Eden, Mary-Elisa Mayombo-Koumba, née le 12 mars 2019 à Vendôme (Loir-et-Cher) et Kesiah, Fély, Eunice G, née le 29 septembre 2020 à Vendôme