Le requérant, de nationalité française, né en 1951, est actuellement détenu à Montpellier.

Sursis à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 261 FS-D Pourvois n° W 18-12.327 et D 18-50.008 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Azar, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre.

-Z... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'un jugement étranger qui écarte, sans aucune raison, un acte authentique français, reçu par un officier public français au nom de la République française

    Selon les principes dégagés par sa jurisprudence (voir notamment l’arrêt Acquaviva c.

Le 5 septembre 1978, l’inculpé versa 500   000   francs français (FRF) à la famille de la victime. 15.

        Le requérant rappelle qu'en droit français la constitution de partie civile vise avant tout la réparation d'un préjudice personnel subi par le plaignant et que sa

Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 877 FS-P+B Pourvoi n° V 15-29.334 W 15-29.335 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 25 novembre 2025 Entre Monsieur [C] [Y], Né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1], de nationalité française

du 6 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 806 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 15-19.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

publique du 19 septembre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 733 FS-P+B Pourvoi n° Q 18-15.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00151 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFHB

La Cour était composée de : Monsieur Jean- Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean- Noël ACQUAVIVA, Conseiller Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Cour de justice de l'Union européenne Mme BATUT, président Arrêt n° 879 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 16-22.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Portugal (judgment of 23 October 1990, Series   A n°   189) and the above-mentioned case of Acquaviva v. France, in which the Court had concluded to the applicability of Article 6.

Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre.

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. 

En effet, l'examen du relevé cadastral d'Antoine François G..., auteur initial dont se prévalent les consorts Y..., fait état depuis au moins 1938, date de la rénovation du cadastre, d'une contenance de