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A cette audience, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, Maître CAETANO et LEMASSON, avocats, ont déposé leur dossier.

JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier.

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Gérard A..., demeurant ... Bâtiment E, 31500 Toulouse, 2 / Sur le pourvoi n° T 98-43.119 formé par M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M.

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section commerce), au profit de la société Transports Bienvillois, société à

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Gérard A..., délégué syndical CFDT, Tour Assur Cédex 14, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine) défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Michel A..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), avenue de Paris, porte 6, n° 4, Bâtiment Utrillo, 5 / de M. Gérard E..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., 6 / de M.

Gérard X..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Gérard Y..., demeurant ...

Gérard X..., domicilié Clinique Saint-Germain, ...

Gérard X..., demeurant 54, résidence Les Brulons, rue Georges Pompidou, 33230 Coutras, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient

Gérard Y..., demeurant ..., II Sur le pourvoi n° V 94-43.680 formé par M.

Mario D..., demeurant ..., 4°/ de M. Daniel E..., demeurant ..., 5°/ de M. Gérard B..., demeurant La Corderie, avenue Riant Séjour, 06230 Villefranche-sur-Mer, 6°/ de M.

Gérard C..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Marie X..., demeurant ... L'Abbé, 4°/ de M. Serge Z..., demeurant 13, Orée du Bois, 62223 Feuchy, 5°/ de M.

Gérard A..., demeurant ..., 5 / de M. Alain C..., demeurant ..., 6 / de M.