Le moyen critique l'arrêt attaqué “en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue de M.

Y... a fait l'objet d'une fouille à corps (procès-verbal p. 3), que de même, lesdits gardes chasse ont saisi l'arme, les munitions, une lampe torche et le véhicule utilisé (pv p. 5) et enfin que MM.

à vue de l'intéressé, le mandat d'amener délivré par le juge d'instruction de Fort-de-France, et qui lui a été notifié à Cayenne à la fin de sa garde à vue, le désignait expressément comme étant "mis

à vue de l'intéressé, le mandat d'amener délivré par le juge d'instruction de Fort-de-France, et qui lui a été notifié à Cayenne à la fin de sa garde à vue, le désignait expressément comme étant "mis

à vue de l'intéressé, le mandat d'amener délivré par le juge d'instruction de Fort-de-France, et qui lui a été notifié à Cayenne à la fin de sa garde à vue, le désignait expressément comme étant "mis

, et aux dommages résultant du déplacement d'un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré n'a ni la propriété ni la garde lorsque ce véhicule fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle

à vue ; qu'il convient en effet de constater que le juge d'instruction n'a pas attendu l'expiration du délai de 48 heures pour lever la garde à vue afin de se faire présenter certains mis en cause, ce

à vue ; " aux motifs qu'aucun texte ne réglemente le délai nécessaire à la présentation d'une personne gardée à vue " à l'issue de la garde à vue " ; que le fait de déposer cette personne dans les

dans le cadre de réquisitions du procureur de la République en date du 12 décembre en application des dispositions des articles 78-2 alinéa 2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, il a été placé en garde

(DDTM 30) à sa demande de copie du complément d'étude hydraulique du secteur de la combe de Vayer à Castillon du Gard.

monitrice d'enseignement ménager ; que la relation de travail est régie par la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée et handicapée du 15 mars 1966 ; que la salariée, effectuant des gardes

, et la SA MILLEIS BANQUE anciennement dénommée BARCLAYS FRANCE venant aux droits des sociétés BARCLAYS BANK PLC et BARCLAYS VIE ont manqué à leurs obligation d'information, de conseil et de mise en garde

X... présentait lors de son placement en garde à vue un taux d'alcool dans l'air expiré de 0,86 mlg par litre d'air expiré ; que M.

décision dont appel en ce qu'elle l'a condamnée à payer à Mme [F] les sommes suivantes : * 16 402,37 € au titre des frais d'expertise, * 12 000 € au titre des frais de déménagement des meubles et de garde

Il conteste tout manquement à son devoir de mise en garde, les époux [N] ayant investi en qualité de professionnels immatriculés au Registre du commerce et des sociétés.

l'attribution de la qualité d'allocataire ; que selon l'article R. 532-1 du code de la sécurité sociale, la condition de ressources pour l'ouverture du droit au complément du libre choix du mode de garde

immobilier, libellé en francs suisses et remboursable en euros ; qu'à la suite de leur défaillance, la banque les a assignés en paiement ; qu'invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde

code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé , si la clause, subordonnant la garantie de l'assureur transport à ce que le véhicule soit garé

des grumes était connu de tous, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale et violé l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne caractérisant pas le transfert de la garde

France dans des documents à la réception desquels la société anonyme Ateliers d'Aunis et de Saintonge a gardé le silence, a renversé la charge de la preuve en imputant à cette dernière société, défenderesse