CM / AD MINUTE No 06 / 359 Copie exécutoire à -Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY -Me Serge ROSENBLIEH Le 04. 05. 2006 Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET

OD MINUTE No 692/ 2015 Copies exécutoires à Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH Maître HARTER Le 5 novembre 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Représenté par Me Nathalie GASCHY de la SCP CASALTA GASCHY, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SNC ENTREPRISE VENDASI ET CIE, prise en la personne de son représentant légal, No SIRET : 316 141 993

, sans lésion osseuse, traumatisme crânien frontal gauche sans perte de connaissance. pas de lésion apparente " (page 3 in fine, page 4 visant le certificat du docteur B... en date du 25 juillet 1998,

deux mois ; " aux motifs que, le 13 novembre 1997 à 13 heures 05, la voiture conduite par Jacques X... qui circulait sur le CD 1015 dans le sens Gamaches-Eu et qui devait quitter cette route sur sa gauche

Y..., passager du cyclomoteur, que celui-ci circulait sur la partie gauche de la rue lorsqu'il avait pris la direction du chemin départemental situé à gauche par rapport à son sens de marche, et qu'un

[W] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Gasquy Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 60726 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

A... s'apprétait à doubler la camionnette et où celle-ci allait tourner sur sa gauche, a entraîné la mort de M. A... ; que ses ayants cause ont assigné M.

une analyse littérale du certificat médical initial lorsqu'elle devait rechercher, au regard de la déclaration de maladie professionnelle mentionnant « lésion de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche

notion de la présence de motocycliste qui circulait sur une voie protégée et en effectuant aussitôt après et en sachant qu'il était suivi par le motocycliste une manoeuvre perturbatrice de virement à gauche

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois et circulation d'un véhicule sur la partie gauche

dit que la faute commise par Y... avait pour effet de limiter l'indemnisation des dommages qu'il a subis à la moitié de leur montant ; "aux motifs que X... a effectué un changement de direction à gauche

carreleur-apte sur un poste de carreleur avec un aménagement de poste qui permette d'éviter les ports de charge lourdes (supérieures à 25 kilos) ou fréquentes et les positions forcées de la hanche gauche

Marquet", greffier, mentionne qu'à l'audience des plaidoiries du 3 juin 1998, au cours de laquelle le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à l'audience du 2 juillet 1998, le président était assisté de Mme Gaucher

Y... était largement engagé dans la rue à gauche, pour en conclure que M.

X..., circulant à motocyclette sur la file de droite, est entré en collision avec un ensemble routier, qui, circulant dans le même sens sur la file de gauche, tournait à droite pour pénétrer dans un entrepôt

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle pour un an et un capital, et de lui avoir refusé la jouissance de la maison de Garches

Y..., circulant à motocyclette, s'est déporté sur la gauche à la vue de trois piétons Mlles A... et Z... et M.