: - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme A, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département de l'Hérault et de la SCP Gadiou

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Cabinet I...

conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou

X..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Azur Trinité, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Conforama France et de la société

A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner

Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Finance et tradition, de la SCP Boré

étaient présentes : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Kermina, Maunand, conseillers, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou

septembre 2018, formulé une question prioritaire de constitutionnalité ; Un mémoire en défense sur la question prioritaire de constitutionnalité a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gadiou

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme T..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme N..., après débats en l'audience

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'institut [Établissement 1], l'avis de M.

Bureau, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société HB Consultants, de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Gadiou et Chevallier,

B..., conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. A... X... ; Sur le rapport de M.

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme B... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Chpolatechagro et El Ronto Holdings Limited, et l'avis de M.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme Maryse A, - les conclusions de M.