; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la suite du placement sous contrôle judiciaire de Mme Z..., présidente de la société Jeunesse et cité (la société JEC) lui faisant notamment interdiction de gérer

Y... une interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de dix ans ; Sur

X... fait grief à l arrêt attaqué (Douai, 11 décembre 1997 n° 97/4171) d avoir prononcé à son encontre l interdiction de gérer, diriger, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gec Alsthom, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis

A la suite d'une inspection, les 16 et 17 mars 2010, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a constaté que de nombreux implants avaient été fabriqués à partir d'un gel

En conséquence la société Arrow Génériques incriminée pour actes de contrefaçon a un intérêt propre à solliciter que l'arrêt du 14 mars 2007 lui soit déclaré inopposable.

déposé plainte le 6 septembre 1990 en se constituant partie civile du chef de violation de domicile, à l'encontre des époux Z... et A... et à l'encontre de Guy Y..., notaire, le maire de la commune de Gex

statuant en matière de contrôle judiciaire, a maintenu le cautionnement mis à la charge du requérant dont elle a réduit le montant à 60 000 euros payable en cinq échéances, ainsi que l'interdiction de gérer

son combat en Palestine ; elle rétorquait à Pierre Z..., qui remarquait que l'opinion publique appréhendait difficilement que certains Palestiniens puissent être chrétiens, puisque "dans l'esprit des gens

capitaliste puissant ; il n'y a pas beaucoup de différence entre les patrons de TF1 et le Blanc qui gérait les plantations aux Caraïbes ; ils considèrent les africains et les antillais comme des gens

, ainsi que la société Quinta communications en responsabilité pour insuffisance d'actif et, s'agissant des personnes physiques, en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer

Michel, contre l'arrêt n° 606 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 mars 2007, qui, pour travail dissimulé et violation d'une interdiction de gérer, l'a condamné à cent jours-amende

la maîtrise d'oeuvre de la société Foster Wheeler, bureau d'étude technique, chargé de la construction d'une usine la société Botta et fils qui, par marché du 23 juillet 1986, a sous-traité les lots génie

[R] a sollicité, d'une part, sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans les rubriques « génie civil » (C-01.10) et « gestion de projet et de chantier »

[U] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia dans les rubriques « Architecture-Ingéniérie » (C-01.02), « Enduits » (C-01.08), « Génie civil » (C-01.10

X... a donné mandat à la Société de gérance immobilière de la Côte-d'Azur (SOGIM) de gérer deux appartements qui ont été donnés à bail ; que le mandant a révoqué le mandat en invoquant divers manquements

Y... s'était porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris (BNP) de tout engagement de la société Big Gel, dont il était le directeur général ; que cette société ayant été déclarée en redressement

cas où le vendeur s'installerait "ailleurs dans une maison d'accueil ou de retraite", les parties avaient clairement manifesté l'intention de n'envisager que l'installation dans un établissement de ce genre