AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310293
31 mai 2018
31 mai 2018
A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme Y..., de Me B..., avocat de Mme
Source officiellePage 30 sur 33
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300837
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Georges X..., 2°/ Mme Camille Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la
Source officielle