successifs, qui ont de leur propre initiative commis l'infraction principale reprochée, l'existence fortuite de liens avec certaines des personnes impliquées dans ladite infraction et la présence dans

utile pour fonder les contestations soulevées n'ont pas permis l'établissement de la liste des créances dans le délai impartit et sollicite un nouveau délai.

l'assignation de la société Taidji au motif qu'elle avait été délivrée à l'adresse de son siège social, quand elle constatait que cet acte visait Mme B... en qualité de gérante au lieu de M.

X... avait fait apport de son activité personnelle, a formé opposition à cette contrainte ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, 27 avril 2000) a dit l'opposition

Despacho do Tribunal Geral (Terceira Secção) de 11 de julho de 1996.#José Gomes de Sá Pereira contra Conselho da União Europeia.#Processo T-30/96.

STYLE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Clémence PERIA de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES,

demande de copie, de préférence par courriel, du dossier de permis de construire n° PC 09306116B000 délivré le 8 juillet 2016 au Fonds mondial pour la nature France (WWF France).

A... faisant valoir que la présence de gérants de droit à la tête de la société OIC excluait une gérance de fait de sa part, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

[W] [E], gérant, dûment habilité aux fins des présentes ». 2. M.

LE BOULOU X... prise en la personne de son représentant légal ZA rue Carrer d'en Cavailles 66160 LE BOULOU Représentant : la SELARL DONAT (avocats au barreau de PERPIGNAN) INTIME :Monsieur Y...

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 juin 2003), que Mme X... a interjeté appel d'un jugement ayant, notamment, prononcé sa faillite personnelle

de Mme Z..., gérante et de M.

X..., agissant expressément "en sa qualité de gérant de ladite société" soit en qualité de gérant d'une société inexistante et que cette vente était donc nulle ; qu'en énonçant que la demande de M.

que l'assemblée générale des actionnaires du 26 juin 1981 a décidé de distribuer des dividendes à hauteur de 510 000 francs sur les résultats de 80 ; qu'en outre, elle a décidé la prise en location-gérance

X... avait conclu, ès qualités de gérant de la société Espace moquette, le contrat de prêt litigieux avec la société Crédit lyonnais, que la banque connaissait nécessairement le lieu de travail de M.

entretiens d'embauches ; que le vérificateur a constaté que Michel X... était son principal interlocuteur lors du contrôle de comptabilité et répondait aux questions sur la comptabilité alors que la gérante

X... en qualité de caution et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts en raison de sa faute personnelle, pour avoir méconnu les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 sur

GUY X..., UN ARRETE DU 1ER AOUT 1980 PAR LEQUEL LE MAIRE DE NICE AVAIT DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE "GRANDS TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES" ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR

; que Dolorès Z... n'était pas qualifiable de gérante " de paille " mais de gérante n'exerçant qu'occasionnellement ses prérogatives et devoirs, se déchargeant, au quotidien, de la direction sur Françoise

D... tandis qu'il ressort des déclarations de Philippe A... que la production de Paris Texas avait démarré en avril 1994 et que d'autres personnes que celles qui ont été retenues dans la prévention ont