Communauté DE COMMUNES DES DEUX FLEUVES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliée 29 avenue du Général de Gaulle - 77130 MONTEREAU FAULT YONNE Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

DABICAM [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour conseil Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentée à l'audience du 22 août

[H] [C] a vendu à la SCI en cours d'immatriculation "Le giron", dont le gérant était M. [W] [C], un bâtiment à usage commercial sis à Bertrimoutier, moyennant le prix de 1 117 823,29 francs.

J], né le 20 mars 1980 à [Localité 1] au Maroc de nationalité marocaine a fait l'objet d'un arrêté d'éloignement vers le pays dont il a la nationalité le 20 septembre 2022 pris par la préfète de la Gironde

condamnations prononcées contre lui, Vu, 2° sous le n° 45 631, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1982 et 14 janvier 1983, présentés pour la commune de LANGOIRAN (Gironde

Il opère principalement en Gironde. ORIGINE DES DIFFICULTES Les difficultés financières de [Q] [R] sont principalement liées à des retards de paiement des charges sociales auprès de l'URSSAF.

Il a été placé en rétention administrative le 31 juillet 2023 par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa levée d'écrou.

[S] [L], né le 31 mai 1990, à [Localité 4], en Tunisie, de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par la préfet de la Gironde le 31

Pierre Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., 3°/ de la société anonyme Expertise Galtier, dont le siège social est sis à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; Les

La réception des travaux est intervenue le 20 octobre 2023 et les réserves qu’elle comportait ont été levées le 19 avril 2024.

Le 25 février 2023, préfet de la Gironde a pris une nouvelle décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans

B a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, pris et notifié par le préfet de la Gironde le 24 novembre 2021 et n'a pas été exécuté.

février 2024 par laquelle le Chef d'établissement a ordonné le prolongement de son placement à l'isolement au sein de la Maison centrale d'Arles ; 3°) d'enjoindre au Chef d'établissement d'ordonner la levée

    The trial in the Gironde Assize Court opened on 8 October 1997.

1] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] Madame [M] [D] épouse épouse [U] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD

] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] Madame [J] [S] épouse épouse [K] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD

GIE LOGISEINE Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU ä Me Jean-Pierre BINOCHE ä SCP BOMMART MINAULT ä SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD

Elle expose que la somme de 3 158,89 euros n’a pas été facturée pour tenir compte de l’absence de levée de certaines réserves.