Gottlieb, rapporteur, - et les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

A, représenté par Me Guillois, de la Selarl Kovalex I, s'est désisté de sa requête et conclut au rejet des conclusions de la commune de Lannion tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 octobre 2024, 18 mars et 6 mai 2025, dont celui du 7 août 2025 non communiqué, le département de la Savoie, représenté par Me Guellier

In particular, did the Supreme Court assess the applicant’s guilt, in whole or in part, by re-assessing the evidentiary value of testimony provided by the accused and witnesses before the District Court

In particular, did the Supreme Court assess the applicant’s guilt, in whole or in part, by re-assessing the evidentiary value of testimony provided by the accused and witnesses before the District Court

width:61.71pt; display:inline-block } .sE1FD909C { width:149.76pt; display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break }     TROISIÈME SECTION     AFFAIRE GUIDI

specific witness unless it heard him itself, as provided for in Article 263 § 7 of the CCP, and should not quash a judgment on acquittal unless the doubts of the first-instance court concerning the guilt

Senior political figures publicly commented on the association between the applicant and the local leader, their involvement in anti-government activity, and described the guilt of the applicant as unquestionable

In it, two investigators, I. and S., expressed opinions as to the applicant’s guilt. During the programme the applicant’s photograph was displayed.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi ; - les observations de Me Lebon-Mamoudy représentant M.

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Guidi, - et les observations de Me Jeannot, avocate de Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A... E...

Wallerich, président de chambre, - Mme Guidi, présidente-assesseure, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 avril 2024.

Wallerich, président de chambre, - Mme Guidi, présidente-assesseure, - M. Michel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2025.

Le rapport de Mme Guidi a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Guidi, - et les conclusions de M. Denizot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Guidi, - et les observations de M. E... et de Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. M.