Vu la procédure suivante : Mme B C et l'association Handi-Social ont porté plainte contre M.

Par un courriel du 6 avril 2021, Monsieur [W] [L] et Madame [O] [N] ont fait parvenir au cabinet Michel Hannel & Associés, syndic de l'immeuble, une demande de mise à l'ordre du jour d'une résolution aux

Three police officers arrived to handle the incident. When questioned, the neighbour accused the applicant of being inadequate, claiming that she had alcohol and psychiatric problems.

The Court further notes that, as regards applications introduced in 2020, the method of calculation of the six-month rule has been adjusted in order to handle the difficulties to which the global pandemic

    The relevant principles concerning the admission of confession statements obtained as a result of police brutality have been summarised in Hajnal (cited above, §   113). 22 .

code pénal), rien ne permettait de dire que l’article visait personnellement les requérantes   ; du reste, considéré dans son ensemble, l’écrit incriminé ne contenait pas non plus un discours de haine

Représenté par la SELARL DAUPHIN & NEYRET, avoués à la Cour Assisté de la SCP TEJTELBAUM-TARDY, avocats au barreau de BOURGOIN COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me Georges LEOPOLD, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

GRENOBLE représentée par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assistée de Me Michel BENICHOU, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

de la protection des civils palestiniens ; il n'existe donc pas de risque caractérisé de ce que la manifestation déclarée donnerait lieu à des comportement violents ou des messages d'incitation à la haine

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic le CABINET HANNEL

X... du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la société "Etablissements X...", - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions

Dans le contexte de ces diffusions, et alors que ses textes et dessins étaient par ailleurs haineux, menaçants et injurieux à l'encontre de la police nationale, ces diffusions ne peuvent être regardées

F avait fait l'objet de plusieurs condamnations pénales dont certaines définitives, notamment pour des propos à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et méconnaissant la dignité humaine.

lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente - signé par Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente et par Madame Magaly HAINON

X...considère que les termes de son courrier du 21 juin 2015 ne sont pas haineux, ils n'en demeurent pas moins inquiétants en ce qu'ils révèlent l'existence d'un contentieux important du patient vis-à-vis

..." et se terminant par "Notre cité, notre pays et le Monde pourront ainsi aller de l'avant et assurer leur avenir", article comportant notamment les paragraphes suivants : "malgré des campagnes haineuses

18 octobre 2023, que ceux-ci constituaient, dans le contexte particulier de la dégradation de la situation au Proche-Orient, des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine

F... avait fait l’objet de plusieurs condamnations pénales dont certaines définitives, notamment pour des propos à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et méconnaissant la dignité humaine.