AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6538b4107ffc2c8318ee00fa
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La société Capinvest a, quant à elle, conclu une convention de constitution de gage d'instruments financiers les 19 et 20 février 2019 portant sur la totalité des actions qu'elle détient au capital de
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1ère chambre civile B
603543864f38ee6d26a912e1
24 mai 2016
24 mai 2016
actions ALSTOM et VINCI : - que la convention de compte titres conclue entre les parties contenait en son chapitre intitulé " garanties "les stipulations suivantes : "toutes les espèces et tous les instruments
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