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9 970 résultats pour « Instrument financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b4107ffc2c8318ee00fa

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La société Capinvest a, quant à elle, conclu une convention de constitution de gage d'instruments financiers les 19 et 20 février 2019 portant sur la totalité des actions qu'elle détient au capital de

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

603543864f38ee6d26a912e1

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

actions ALSTOM et VINCI : - que la convention de compte titres conclue entre les parties contenait en son chapitre intitulé " garanties "les stipulations suivantes : "toutes les espèces et tous les instruments

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60363cd28170cc9eb8ac4749

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

termes de son mandat de gestion ; qu'au vu de la grille d'agrément SOMANGEST, valide du 26 novembre 1999 au 1er novembre 2007, cette dernière n'était pas autorisée à réaliser des opérations sur des instruments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a11f

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

spéciale ; -que le cautionnement de la BECM était caduc lorsque la société SVV a mis en oeuvre sa garantie ; -que la BECM doit au concluant une somme de 85. 902,32 € du fait de la réalisation des instruments

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135368

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

D'une part, aux termes du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier : " III. - Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10150

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1808457_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2313235_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbf051000b31110a376887

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

dans les conclusions de l'appelante) ; Que de deuxième part, ils prétendent que cette opération n'entre pas au nombre des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire financier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e072facdc6046d47694648

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

émis - ils auraient dû faire l'objet d'une inscription dans les comptes d'associés et les registres de mouvements, lesquels sont tenus au siège social de cette dernière, soit à [Localité 5] ; les instruments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00153

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

Z... en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Luc Terme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, économique et financière, 20 janvier 2009

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60348c143124ad7947d9c7d3

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

notamment en cas (...) de falsifications ou utilisation frauduleuse de documents ou de procédés, matérialisant un ordre ou une autorisation de transfert de fonds (...) falsifications et faux sur instruments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00041

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

habituelle une activité de conseil portant sur ; 1° La réalisation d'opérations sur les instruments financiers définis à l'article L. 211-1 ; 2° La réalisation d'opérations de banque ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10486

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

dans la mesure où la prestation de conseil proposée portait non seulement sur des supports de défiscalisation ou autres produits ne nécessitant pas le statut de CIF, mais aussi sur des supports d'instruments

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2016-121

transparence vie publique

19 octobre 2016

19 octobre 2016

bourse Dénomination de l’entreprise Droit réel Pourcentage de participation dans le capital social Valeur vénale Dénomination Commentaires : Droit réel Participation Valeur 6 4° Les instruments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00277

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

13.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007693015

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

13-05 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT -Entreprise de crédit différé [loi du 24 mars 1952] - Contrôle de l'administration - Modalités - Agissements constitutifs

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01017

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

en exécution d'une dette de Mme [I] à l'égard de la société Infinitif dans le cadre du remboursement par anticipation d'un prêt relai entraînant la mainlevée d'un gage d'instruments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00489

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

investisseurs) ont souscrit auprès de la société Dubus, prestataire de services d'investissement, une convention d'ouverture de compte joint leur permettant de passer des ordres à distance relatifs à des instruments

Source officielle