Représentés tous deux par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistés sur l'audience par Me Isabelle NOACHOVITCH-FLOQUET de la SCP

Représentée et assistée sur l'audience par Me Isabelle HUGONIE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Delphine Duprat, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Audrey Bachimont,

l'affaire entre : Monsieur [X], [P], [W] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Pierre-antoine CALS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719 - Représentant : Me Jean-gilles

née le 21 Novembre 1975 à PARIS de nationalité Française ... 85220 LA CHAIZE GIRAUD Représentée par Me Isabelle BLANCHARD de la SELARL ISABELLE BLANCHARD, substituée par Me Jimmy SIMONNOT, avocats

Jacques YW..., demeurant ..., 31 / de Mme Isabelle H..., demeurant ..., 32 / de Mlle Martine J..., demeurant ..., 33 / de Mme Christelle O..., demeurant ..., 34 / de Mme Martine YJ..., demeurant

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5] copie exécutoire le 13/10/2022 à Me GILLES Me FREDJ CATEL Me CAMIER CBO/IL/MR/SF

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 5] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Isabelle

exercice [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Isabelle

A, représenté par Me Isabelle Enard Bazire, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler le permis de construire du 5 novembre 2020, le permis modificatif du 7 mars 2022 délivrés

domicilié ès qualités au dit siège social GV/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Gilles

10435 [Q] [E] C/ [T] [W] AGS - CGEA DE [Localité 3] Grosse délivrée le : à : Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE Maître [T] [W] Me Isabelle

FLEURS'IN- PAYSAGISTE- DECORATION C/ [G] copie exécutoire le 12/04/2023 à Me CAMIER Me GILLES LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS

Gilles PACAUD, Président rapporteur, et Mme Florence PERRAUT, Conseillère, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : M.

Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 1-2 N° RG 24/06589 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCCX Ordonnance n° 2024/M243 Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] sis [Adresse 2] représenté par Me Isabelle

naissance 1] 1974 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Dominique Olivier de l'AARPI Dominique Olivier - Sylvie Kong Thong, avocat au barreau de Paris, toque : L0069 assisté de Me Isabelle

. - Maître SAINT-ANTONIN Gilles - Intervenants : Monsieur Véran Z... - Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX CHARGE DES AFFAIRES DOMANIALES A) Sur la capacité ou l'incapacité de Maître SAINT-ANTONIN

Gilles Y... né le 14 Novembre 1957 à PITHIVIERS (LOIRET) ... 18240 LERE -Mme Isabelle Z... épouse Y...