B, représenté par Me Jean-Olivier Pilet demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet du Pas-de-Calais ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 05 juin 2024, Jean-Yves POURRET, conseiller chargé du rapport et Frédéric

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 24 FEVRIER 2012 (n° 058, 11 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [U] [K] né le [Date naissance 1] 1966

, et assisté par Me Jean michel GARRY, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SARL DEPOT VENTE DE L'ALMANARRE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean luc MAUDUIT de la SELARL MAUDUIT LOPASSO

Jean-Jacques X... reproche à M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 13 JANVIER 2012 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Charles X... ... 20213 CASTELLARE DI CASINCA représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Duvignau pour la société SAGEP et celles de Me Pillet pour la commune du Pradet. Considérant ce qui suit : 1.

Le préjudice subi par la société Autoroutes du Sud de la France : 27.

Presse-civile N° RG 22/03616 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWMTC JD Assignations des : 16 et 31 Mars 2022 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 13/06/2019 *** N° de MINUTE : N° RG 17/06514 - N° Portalis DBVT-V-B7B-RETC Jugement

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 23/03197 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQ6T N° minute : 24/00095

du 28 septembre 2017 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1267 F-D Pourvoi n° R 16-19.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 25 Juillet 2024 Par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DE L' EXPROPRIATION, a, dans l'affaire opposant : BORDEAUX METROPLE [Adresse 11] représenté

Si le requérant fait valoir qu’il est présent en France depuis six ans aux côtés de son épouse et de leurs trois enfants, il ressort des pièces du dossier qu’il n’est entré en France qu’en 2018, à l’âge

familiale en France.

EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 30 JUIN 2005 No : No RG : 04/02326 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 25 Juin 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Maître Francis