; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que « le président a informé les parties de ce que l'enregistrement audio prévu par les dispositions de l'article 308 du code de procédure pénale (LOI

. ; que le chantier débutait à 8 heures ; que le chef des travaux avait donné les consignes de sécurité, selon Christian Z..., au plus jeune de l'équipe, et l'avait chargé de s'occuper des armoires du

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal (loi

payer des travaux réalisés dans la propriété de Pierre Z..." ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi

. ; "aux motifs que, "Thierry X... a été placé en garde à vue le 5 mai 2003 à 6 heures 15 pour une durée de 24 heures, par application de l'article 154 du code de procédure pénale qui prévoit que l'officier

Sur la recevabilité de l'action L'article 4 de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du 21ème siècle, tel que modifié en premier lieu par la loi du 23 mars 2019 de programmation

vérification de l'administration fiscale, il a été procédé à la vérification de comptabilité de la SA Interetud, au titre de la période du 10 janvier 1988 au 31 décembre 1990 sise à cette époque 28 rue Louis

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, du roi Philippe IV Le Bel et de la reine Marguerite de Provence ou Jeanne de Navarre datant du premier quart du XIVème siècle.

durée de deux mois correspondant à un salaire brut mensuel évaluable à 6.772 francs (1.032,46 euros) ; que la société DEP DEP a déclaré au cours de l'exercice comptable du 01/01/2000 au 31/12/200

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En date du 22 juin 2024, Maître ROBERT Jean-Louis, Conseil de la société [B] [V], a formé au nom et pour le compte de cette dernière, opposition à l'ordonnance portant injonction de payer N°2024IP00580

directeur salarié de l'association Digit Formation, laquelle avait pour objet de dispenser dans divers domaines relevant essentiellement de l'activité automobile une formation professionnelle à des jeunes

E... et dénonçant le comportement supposé de Mmes D..., F..., G... et H..., courrier contenant en objet l'expression « Enfants en danger » et évoquant des inquiétudes « pour la vie des jeunes » ; que si

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qu'autrement dit, la nullité tirée d'une violation d'une règle de procédure a un caractère essentiellement personnel et vise à protéger d'abord celui qui en est victime; que cela est d'autant plus vrai que la loi

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