Par acte passé le 19 mai 1994 en l'étude de Jean Michel I..., notaire à AJACCIO, Jean Marie Y... et Marie Dominique G... ont fait donation, indivisément, à leurs enfants Marie Jeanne Y... épouse Z...

HAMEAU DE CAPRA SCORSA prise en la personne de son représentant légal en exercice Château Malaspina 20226 BELGODERE assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean-Philippe

C/ Jean Michel Y... Appel d'un jugement rendu le 07 Septembre 1999 par le T.G.I.

Jean X..., demeurant à Beauchassin, Saint-Hilaire, Buxières-Les-Mines (Allier), 3 ) de M. Lucien X..., demeurant à Beauchassin, Saint-Hilaire, Buxières-Les-Mines (Allier), 4 ) de M.

X..., de la SCP B...- C...- X...- E...- D..., de M.

prise en la personne de ses gérants :- Monsieur X...Philippe Jean Jacques et Madame Y... Y... Z...nom d'usage X...

Ils font valoir que la limite séparative des parcelles AC 148 et AC 149, matérialisée par un grillage et une haie, existe depuis plus de trente ans.

née le 13 Juin 1970 à AUCHEL (62260) demeurant ensemble ... 62150 REBREUVE RANCHICOURT représentés par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour ayant pour conseil la SCP LELEU-DEMONT-HARENG

Michel Z..., 10°/ de Mme Victoire YQ..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 11°/ de M. Jean-Marc E..., 12°/ de Mme Catherine XX..., épouse E..., demeurant ensemble ..., 13°/ de M.

A B, représenté par la SCP Petit, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et

EXPRESS 125 avenue Louis Roche 92230 GENNEVILLIERS représentée par Maître Jean-Michel TREYNET, avoué assistée de Maître BALER, avocat au barreau de Paris [**][**][**][**][**][**][**][**] INTIMEE S.A.

EPRIM EDITION PRESS INTERNATIONALES MANAGEMENT ayant son siège ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Jean-Michel

Coulée-98809 MONT-DORE représentée par la SELARL MILLIARD-MILLION COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Août 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel

SARL DAGIMO [Adresse 3] [Localité 8] représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Christophe BESSY , avocat au barreau de LYON Association

Bertrand R..., demeurant ..., 13°/ de la société civile immobilière (SCI) Kalina, prise en la personne de son gérant, M.

DEMANDEUR Monsieur [V] [Z] demeurant [Adresse 10] né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE), domicile élu : chez Maître Jean-Christophe MICHEL, [Adresse 2] CREANCIER POURSUIVANT

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06 DECEMBRE 2018 (Rédacteur : Madame Marie-Jeanne LAVERGNE-CONTAL, Président) N° RG 16/07635

Monchovet-Pointe Brunelet 98800 NOUMEA représenté par la SCP MANSION-LOYE, avocats INTIMÉS 1-M. Philippe Y...