demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur général de l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) n° D-21/23 du 30 avril 2021 portant préemption du bien situé 15-19 place Joseph

Léon DUMONT, Pierre et André GALLAND, Edouard (décédé) et Michel PETIT, Michel PINON et Mme Joséphine MONTION, nés respectivement   en 1924, 1936, 1927,1924, 1926 et 1936, 1910 et 1947, 1947 et 1940

; qu'un protocole d'accord conclu entre la société Hesnault, en qualité de cédant, et le groupe Hesnault, en qualité de cessionnaire, prévoyait la cession de plusieurs immeubles, dont le domaine

L... est le président du conseil d'administration de cette même société (pièces 7-3 et 9-1) ; que Jérôme L... est domicilié au Domaine de Fontaine, 11300 Malvies, propriété décrite dans l'acte de vente

de ce domaine pour sa durée.

NARBONNE (11100) de nationalité Française ... 11440 PEYRIAC DE MER représenté par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me Paola BELLOTTI, avocat au barreau de NARBONNE Monsieur Joseph

l'organisation des plannings, de la dynamique commerciale », a confié à cette société une mission consistant dans « la réorganisation de la société TER ainsi que son développement commercial dans le domaine

Eric, Jean N..., 46°/ de Mme Dominique, Francine XG..., épouse N..., demeurant ensemble à Torcy (Seine-et-Marne), ..., résidence Le Champ Berger II, 47°/ de M.

SAINT SAENS, dont le siège est [Adresse 1] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au barreau de MARSEILLE

d'AVOIR débouté Madame Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Madame X... épouse Y... ne parvient pas à renverser la présomption de propriété de la Commune de MURS sur le chemin rural n° 14, domaine

Elle ajoute qu’il existe actuellement de très nombreuses offres d’emploi dans le domaine du service à la personne ou de la restauration, qui ne nécessitent pas de qualifications particulières.

Puyricard (Bouches-du-Rhône), 108/ de Mme Michèle ZP..., demeurant La Ponsarde, route de Laure, Marignane (Bouches-du-Rhône), 118/ de Mme Jacqueline ZN..., dont le dernier domicile connu est ..., domaine

JUILLET 2024 N° 2024/ 168 Rôle N° RG 23/15865 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKUM [L] [J] [T] [J] C/ [S] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph

Me Charlotte BELLET, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Cendrine SALMON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SAS DEPIL TECH, dont le siège est [Adresse 2] représentée par Me Joseph

En l’absence de réponse expresse à l’expiration du délai d’instruction, un permis de construire a été tacitement délivré le 17 mars 2021 à la SCEA Domaine des Deux Tours.

En l’absence de réponse expresse à l’expiration du délai d’instruction, un permis de construire a été tacitement délivré le 17 mars 2021 à la SCEA Domaine des Deux Tours.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Philippe LEGRAND et Monsieur Nelson MARIE JOSEPH, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

BOSCO BUFFART PARTIES : DEMANDERESSE S.A D’HLM ALLIADE HABITAT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Marie-Josèphe