en 1998, d'une part, des abus de confiance portant sur trois chèques et, d'autre part, la falsification ou la contrefaçon d'un chèque ; qu'en déclarant le prévenu coupable de faits commis uniquement en

violation des articles 441-1 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, la chambre de l'instruction a dit n'y avoir de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis

Aux termes de l'accusé d'enregistrement du 26 juin 2017, la SARL JMO a contesté avoir commis l'infraction, indiquant que le véhicule avait été loué ou prêté à M.

(prises de courant et d'éclairage mises en oeuvre dans le garage en cheminant par les combles) et que de la laine de verre a été ajoutée par-dessus l'isolation installée à l'origine dans les combles de

N° X 23-84.315 F-D N° 00776 RB5 12 JUIN 2024 CASSATION PARTIELLE M.

John, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 29 novembre 1994, qui, pour attentat à la pudeur commis avec violence, contrainte ou surprise, en état de récidive légale, l'a

suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Bourges, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié hôtel de ville à Bourges (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin

articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, tels que modifiés par la loi n° 95-116 du 4 février 1995, de l'article 7 du Code de procédure pénale dans la rédaction que lui avait donnée la loi du 10 juillet

rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin

Julien, - B... Roland, - Y... Edouard, - I...

2018 ; qu'en jugeant que le GFA n'avait pas commis de faute en lien de causalité avec ses préjudices postérieurement au 10 septembre 2018, aux motifs erronés qu'il n'avait pas à minimiser son dommage

Il a été convenu par les parties, selon des conventions signées les 27 juin et 30 juillet 2013, que le prix de vente de 1 186 000 euros serait réglé par la société [1], qui deviendrait associée unique,

1990, que Mme Y..., qui était poursuivie pour des faits de dégradations mobilières commis en août 1990, et des violences et voies de fait sur la personne de Mme Z... commis courant 1990, a été relaxée

485, 512, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la mise en accusation d'Antoine X... pour avoir commis

2007 et le 30 juin 2009, il y a lieu de considérer que celle-ci connaissait son préjudice au 30 juin 2009 », de sorte que le délai de prescription a commencé à courir « au plus tard le 30 juin 2009 »,

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2020), par un acte du 4 juin 2007, M. [W] [B] a acquis de son frère, M.

1996 ; qu'il n'est pas indifférent à cet égard de souligner que Gérard Le X... a été interpellé en juin 1996 pour des faits distincts d'agression sexuelle commis en avril ou mai 1996 et qu'il tente d'établir

l'origine exclusive de son dommage, lorsqu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet