CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

B..., ressortissant ivoirien né le 9 août 1975 et entré en France le 6 juillet 2016 selon ses déclarations, a sollicité, le 3 juin 2025, le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « salarié

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

F... la somme de 3 077,46 euros au titre des congés payés pour la période du 5 juin 2015 au 27 juillet 2015, l'arrêt rendu le 24 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence

VORIM, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40

A, représenté par Me Schaeffer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 avril 2020 en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; 2°) d'annuler les décisions des 6 juin

A, représenté par Me Schaeffer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'ONF une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10331 F Pourvoi n° D 18-20.269 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. N....

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

A B, représenté par Me Schleef, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence d'hébergement entre le 3 mai

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

[B], après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M.

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M.

réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Schamber, conseiller rapporteur, M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10318 F Pourvoi n° A 18-22.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.