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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007864169
16 septembre 1994
le tribunal administratif de Toulouse s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation d'une part de la délibération du 24 mars 1984 par laquelle le conseil municipal de Soula
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016940_20230713
13 juillet 2023
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris sous le n° 2016940 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juin 2021, 24 août 2021, 20 octobre 2022 et 9 mars 2023
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e43c25a97f0381f5425
14 janvier 2015
Le 18 juin 2008, M.
3ème Chambre
DTA_2304339_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'annexe au décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture modifié : " Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00316_20230601
1 juin 2023
Le 17 juin 2017, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00616
27 septembre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 juin 2022), rendu en référé, en avril 2019, la société Jules, qui exploite un réseau de magasins de prêt-à-porter masculin, en propre ou sous forme de franchise, a annoncé
Cour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd40
4 mai 2011
AM/ PS Donation partage soulte Grosse délivrée à : Me JUPILE BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 MAI 2011 Le QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007922529
13 novembre 1996
pouvoir cette dernière décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68f52cdc6046d4754fc9f
10 juillet 2025
A l'audience du 03 juillet 2025 seule a été entendue la SELARL CHARLENE LOUVEAU représentée par Me LOUVEAU.
6e Chambre D
6034f910e1304d26c30bcc0a
22 juin 2016
2012 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 08/05393.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449621.20220211
11 février 2022
Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Paris, sous le n° 1904258, d'annuler la décision du 16 juillet 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300571
21 mai 2008
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 mars 2007) rendu sur renvoi, après cassation (3° Civ, 28 février 2006, pourvoi n° 05-70.027) qu'aucun accord n'étant intervenu sur le montant de la soulte
JAF
68dd2ebd548223b2c7a27ed6
16 septembre 2025
VI- Sur le principe de la soulte en faveur de Madame La soulte a pour objectif de compenser un excédent de valeur dans le cas où l’un des indivisaires conserve le bien indivis.
DTA_2021161_20221207
7 décembre 2022
diplôme national du brevet atteste la maîtrise du socle commun ".
15e Chambre A
6162b24e4abc2618d50e04ea
12 avril 2013
[L] [V] de verser une provision sur soulte.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2202519_20240216
16 février 2024
l'administration du ministère des armées ; 2°) d'enjoindre l'administration à la revalorisation de son IFSE en prenant en compte les différentes primes accumulées au cours de sa carrière et le montant socle
4ème Chambre
DTA_2205822_20240404
4 avril 2024
La société Soulier ne justifie pas l'existence de dépens dans la présente instance.
soc
61372263cd580146773fc8b2
23 novembre 1994
Patrick K..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 10 ) de M. Jacques C..., demeurant ... (Essonne), 11 ) de M. Jean-Pierre M..., demeurant ...
civ1
61372681cd58014677426169
10 juillet 1995
Georges X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juillet 1993 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Marie-Lou Y..., défenderesse à la cassation ; Le
3ème CHAMBRE FAMILLE
67061e32fde28ee4207110d7
8 octobre 2024
Selon dernières conclusions en date du 19 juin 2023, Mme [G] demande à la cour de : - déclarer Mme [G] recevable et bien fondée en son appel et en ses demandes, - infirmer le jugement du 5 juillet 2022
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