AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
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2 novembre 2022
2 novembre 2022
impression visuelle très sensiblement différente, perceptible au premier regard pour le consommateur concerné, sans qu'il ait à se livrer à un examen des différents détails des signes en litige ni qu'il ait besoin
Source officielle17e Chambre B
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15 décembre 2016
15 décembre 2016
délibéré de la Cour composée de : Monsieur Thierry VERHEYDE, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel
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