X... et Y... respectivement président directeur général et directeur général, la cour d'appel ne pouvait juger que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux cotisations versées sur

rechercher l'existence d'un accord général pour la réalisation de vidéocassettes-et omis de répondre aux conclusions sur ce point-, enfin, d'avoir décidé que la société PPL était sans intérêt à faire juger

l'audience, alors, d'une part, que dans une matière où les écritures ne sont pas signifiées par un huissier-audiencier, la cour d'appel devait indiquer sur quels éléments de preuve elle se fondait pour juger

; que, dans ces conditions, ce n'est qu'au prix d'une évidente dénaturation des énonciations figurant sur les lettres de change litigieuses que, tronquant l'identité du tiré, la cour d'appel a pu juger

selon le moyen, qu'avant l'instance en référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 28 octobre 1987 et à l'arrêt de référé du 20 décembre 1988, il avait saisi le conseil de prud'hommes au fond pour faire juger

l'article 223 du Code des douanes, le droit de francisation et de navigation perçu au profit de l'Etat est à la charge du propriétaire du navire à la date du premier janvier ; qu'en se référant, pour juger

. ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir déclarer nuls les prêts que leur avait consentis la société UCINA et juger que le prêteur avait engagé

d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est indéterminée la demande en fixation d'un loyer à partir d'une date et pour une période non précisée ; que la cour d'appel, qui, pour juger

l'établissement d'un droit de servitude d'aqueduc et d'écoulement d'eaux pluviales, la remise en état des lieux et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de juger

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et le condamner à lui verser à diverses sommes, alors « que pour décider que la preuve

136 793,38 euros, les exposantes invoquaient un « ordre de paiement émis le 5 septembre 2019 » et « un document intitulé " renseignements administratifs " » y faisant référence ; qu'en retenant pour juger

conclusions d'appel que la sanction prononcée par la Caisse était temporaire et que « le 16 août 2017, une fois la sanction exécutée, le contrat [avait] repris normalement son cours » ; qu'en retenant, pour juger

l'affaire devant une autre juridiction ; qu'en s'abstenant d'examiner la demande de renvoi ou de dépaysement sous l'angle de ces dispositions, le premier président a méconnu l'étendue de son pouvoir de juger

[S] [L] né le 03 septembre 2004 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Laurence Krief Murray, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ

C, - les observations de Me Krief, avocat commis d'office, représentant M. A ; - et les observations de Me Salard, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

audit siège Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Ayant pour avocat plaidant : Me Antoine KORMAZ et Me Candice KRIEF

sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit se prononcer sur la totalité des documents régulièrement versés aux débats par les parties et soumis à son examen ; que la cour d'appel qui, pour juger

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger que l'employeur a commis une faute en modifiant sans son consentement préalable son contrat de travail, alors : « 1°/

promesse de vente prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation suffit à établir que la promesse a été personnellement notifiée à l'acquéreur ; que dès lors, en affirmant, pour juger

Macquet "a déclaré ne pas juger utile de signer" ; que cette dernière mention est qualifiée par la partie civile de mensongère et, selon elle, de nature à constituer un faux ayant gravement porté préjudice