A..., entré en France le 28 octobre 2019, justifie, contrairement à ce que fait valoir le préfet d’Indre-et-Loire, d’une vie commune depuis décembre 2019 avec une compatriote titulaire d’une carte de résident

font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 30 January 2019   FOURTH SECTION Application no. 3594/19 Laura

de PARIS, vestiaire : #E2070 DÉFENDERESSE Madame [S] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Messaline LESOBRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2537 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure

Sur pourvoi de Monsieur et Madame [M], la troisième chambre de la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 9 février 2017 et a renvoyé la cause et les parties devant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Laura X..., - M.

Laure C..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 9 mai 1996 et 11 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de Mme A...

Sacs, 92310 Sèvres, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laure Y..., commerçante à l'enseigne "Le Petit

DEMANDEUR : * SARL CIE FRANCAISE DE LAVAGE, [Adresse 1], représentée par Me Laure LAGORCE-BILLIAUD, de la SELARL Lagorce & Billiaud AVOCATS, avocate au barreau de Toulouse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le siège est ..., en cassation

le 12 mai 2010, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 2008/409 rendu le 27 novembre 2008 par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE (4°Chambre C).

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

L'ACCORD SUR LA MENSUALISATION S'APPLIQUENT A TOUS LES OUVRIERS, AUTRES QUE LES TRAVAILLEURS A DOMICILE, REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR EN BENEFICIER ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME LARA-COUTURE

L’affaire sera donc renvoyée par les soins du greffe, selon la carte judiciaire applicable, au Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes / Tribunal de Proximité de LONGJUMEAU.

encourue à raison de l'une de ces fautes entraîne la cassation de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable en la forme et rejeté la demande de sursis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 01-43.500, E 01-43.501, F 01-43.502, H 01-43.503, G 01-43.504, J 01-43.505, K 01-43.506

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [O] [B], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Laure PERRET, avocat au barreau de GRASSE Madame [V] [Y] épouse [B], demeurant [Adresse 6] représentée par Me