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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00250
8 mars 2016
8 mars 2016
Adresse 2], venant aux droits de la société Matériaux de l'Essonne et du Loing, 2°/ à la société Vinci, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Entreprise Jean Lefebvre
Source officiellePage 30 sur 940
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209424_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A E et Mme D E, représentés par Me Lefebvre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
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