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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722b5cd58014677400689

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

la société Banco Bilbao, dont le siège est Gran Via, Bilbao (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société Saint-Leu

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037996215

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 1er juillet 2018 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Saint-Leu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100556

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[Q] [F], le document intitulé « testament », que les appelants avaient invoqué et produit en tant que tel en première instance, indique au contraire que ces biens sont « légués » ; que s'ils sont « légués

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110552

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

O... daté du 25 janvier 2011 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le moyen de nullité lié au legs de la chose d'autrui Que l'article 1021 du code civil prévoit que lorsque le testateur a légué la chose d'autrui, le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02565_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il soutient que : - le véhicule de type Lexus ISF modifié en modèle unique d'exhibition et d'essai sur circuits non homologué pour circuler sur routes n'entre plus depuis 2016 dans le champ d'application

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e49e85bf7d454f9ee48789

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Se prévalant d'un testament olographe du 3 février 2009 par lequel [O] [K] lui aurait légué ses bijoux, Madame [E] a, par acte du 21 février 2019, fait assigner Monsieur [B] [C] devant le tribunal de grande

Source officielle
CA

1ère chambre

653b5972502b828318c4e4b0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par testaments des 23 avril et 7 juin 2004, [N] [S] avait légué plusieurs biens meubles ainsi que la quotité disponible de sa succession à son fils [L].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ac5

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

PROCEDURE-MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Denise Y... s'est portée acquéreur, par acte sous-seing privé du 26 janvier 2011, de 205 parts de la société civile immobilière du domaine du Pin de la Lègue

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171602

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Leu-la-Forêt à sa demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21BX01330_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

administratif de la Réunion d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée à la division de la parcelle BW 294 à Saint-Leu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21BX01331_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

administratif de la Réunion d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée à la division de la parcelle BW 253 à Saint-Leu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200980

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

tout fichier, donnée, document, correspondance ou élément quelle qu'en soit la forme ou le support, informatique ou autre : < Appartenant ou se rapportant aux noms Domalane, SCI L'Etang Girard, [L], Leu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00659

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

Dès lors, l'exception d'incompétence soulevée sur cette question par la Commune de Saint Leu est fondée en son principe.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300485

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

Co à payer à la commune de Saint-Leu la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Rivière et la société So. Wa.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300678

Cassation

18 juin 2008

18 juin 2008

X..., mentionnait une installation d'eau chaude hors service, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la société Le Quesne au Leu ne justifiait pas de ses affirmations relatives à un hiver

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301394

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

(Réunion), cadastrées CI n° 124 et 360 ; prononcé la nullité de l'acte de vente des parcelles sises au lieu-dit la fontaine à Saint-Leu (Réunion), cadastrée CI n° 124 et 360 passé devant Me A..., notaire

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008209846

Admin. suprême

27 octobre 2003

27 octobre 2003

3ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du permis de construire délivré le 29 juin 1998 à la SCI Les Maronniers par le maire de Saint-Leu-la-Forêt

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165392

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 15 décembre 2016, votre demande de conseil portant sur le caractère communicable des documents suivants relatifs à l'ensemble des biens légués

Source officielle
CC

soc

6079b16b9ba5988459c52142

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

a été imputé à une hémorragie méningée ou cérébrale ; que la Caisse ayant demandé à la veuve, le 25 novembre, l'autorisation de faire procéder à l'autopsie, Mme X... lui a répondu que son mari avait légué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89ca6

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

NOUS, Jean-Pierre MARCUS, Conseiller à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Isabelle COULON, Greffière, aux débats et Geneviève LEAU

Source officielle

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