[E] à raison de cette TVA leur caractère de gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que M.

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre

termes identiques pour chacun des demandeurs, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'autoriser des visites et saisies dans divers locaux ; " alors qu'en vertu de l'article L. 16- B du Livre

termes identiques pour chacun des demandeurs, par lequel, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'autoriser des visites et saisies dans divers locaux ; " alors qu'en vertu de l'article L. 16 B du Livre

de publicité foncière mise en recouvrement par avis du 8 mars 1995, alors, selon le moyen : 1 ) que la législation sur les habitations à loyer modéré est définie par l'ensemble des dispositions du Livre

; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, par ordonnance du 9 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

preuve d'infractions en matière de contributions indirectes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 38 du Livre

preuve d'infractions en matière de contributions indirectes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 38 du Livre

la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

l'ordonnance attaquée a ordonné l'exercice du droit de visite et de saisie ; "aux motifs que la société Big Ltd a acheté des marchandises en France à la société Toys "R" Us ; que la marchandise a été livrée

loi ; Attendu que, par ordonnance du 7 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Pau a autorisé des agents de la Direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Les Editions La Pirogue, au titre de la participation de Mme X..., quelles qu'aient été les prestations effectivement exécutées par celles-ci, à la condition que la société Les Editions La Pirogue lui livre

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 mars 2004), que le receveur divisionnaire des impôts de Niort a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre

ainsi que par Caonèine X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la société Maharajah ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L 16 B du Livre

de l'ancien Code pénal, 432-10 du nouveau Code pénal, 239 bis AA et suivants du Code général des impôts, 46 terdéciès A et D de l'annexe III du Code général des impôts, L. 57, R. 57-1 et R. 61 A-1 du Livre

d'appel qui a constaté l'existence de "différences de marque et de références de certains éléments de l'ensemble informatique entre le bon de commande et la facture" donc l'inadéquation de la chose livrée

Attendu que, par ordonnance du 28 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre