et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le premier moyen : Attendu que la société BASF fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le moyen, que la décision par laquelle le directeur de l'INPI statue sur un recours

[Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [S], société d'exercice libéral

l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que le droit d'agir en justice ne se transforme pas en abus par le seul fait d'exercer les voies de recours

du 2 mai 1988 et du 30 janvier 1989, alors selon le pourvoi, qu'il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que le recours

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 14 et 593 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

tiré du délai déraisonnable de la détention provisoire, par des motifs insuffisants, tirés des investigations accomplies, du positionnement des personnes mises en examen, de l'exercice de voies de recours

l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration et complicité d'assassinat, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice, fondé sur l'article L.

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 3.

Par ordonnance du 15 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire. 6. M. [C] a relevé appel de cette décision.

la caisse) ayant, le 17 août 2011, suspendu le versement de ces indemnités, au motif que l'intéressée ne s'était pas présentée à la convocation du service du contrôle médical, l'assurée a saisi d'un recours

unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 55-1 du Code pénal, 27-3 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par ordonnance du 11 mai 2021, le juge des libertés et de la détention en a autorisé le maintien. 4. La société [1] a interjeté appel le 29 juillet 2021.

Par ordonnance du 23 février 2024, le juge de libertés et de la détention, saisi par le directeur d'établissement, a autorisé le maintien de la mesure. 3.

les intérêt civils ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes des articles 1 et 2, 3 , de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mars 1991, qui, après renvoi de l'intéressé devant la cour d'assises de l'ESSONNE, sous l'accusation d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502, 505, 514 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et de la détention ; qu'il sera relevé en revanche que dans le cadre du recours formé l'intégralité des pièces soumises au juge des libertés et de la détention est transmise à l'appelant