] en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3 0 D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; [...]

à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en ne répondant pas au moyen opérant tiré de ce que le droit de préférence accordé à la société CSF par le bail litigieux, en cas de vente des locaux loués

de la débouter de ses contestations et de valider la saisie-attribution pratiquée à la demande du comptable de la direction départementale des finances publiques des Vosges entre les mains de la SCP Louis-Dasse-Peiffer-Ollier

23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, 133-11 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis

l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier, avait conclu les baux successifs aux visas des lois des 22 juin 1982 et 23 décembre 1986, avait indiqué très précisément son intention de donner aux locaux loués

un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ; que le respect de cette disposition aurait en effet conduit les juges du fond à constater qu'à la date de référence, l'immeuble était encore loué

janvier 1986, telle que modifiée par l'article 37 de la loi du 6 juillet 1989, au congé litigieux en date du 3 octobre 1990, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; 2 / que les locaux loués

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'état de la clause 5-5 du bail litigieux, mettant clairement à la charge du preneur le paiement de "tout nouvel impôt ou taxe relatif aux lieux loués

meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels,

Reconversion professionnelle (agent) BOCHER Louis Compatibilité

X... et de tous coffres bancaires loués par lui et situés dans le ressort du tribunal" : Attendu que M.

Jean-Louis de A..., de Me Hennuyer, avocat de Mme de E..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme D..., les conclusions de M.

par un motif inopérant, a violé par refus d'application l'article 1738 du code civil et par fausse application l'article L. 145-5 du code de commerce ; 2°/ que le défaut de restitution de la chose louée

"il pourra être utilisé le parking situé devant l'immeuble " ; considérant que le bail commercial du 12 novembre 1982 passé entre Albert Z... et Paul Y... ne mentionne pas la consistance des locaux loués

suivant bail verbal sous le régime de la loi de 1948 à M. et Mme [M] ", quand la qualification du bail figurant mentionnée dans le contrat de vente conclu entre les propriétaires successifs du bien loué

demande et est reproduit en annexe : Attendu que le 16 mai 2000, Mme Y..., née le 28 mai 1937, a assigné les consorts X... afin de voir constater sa possession d'état d'enfant naturel à l'égard de Louis

induite en erreur par les termes de l'annonce immobilière parue dans Le Figaro décrivant l'appartement litigieux de "calme" et "en bon état", il appartenait aux juges du fond de rechercher si les lieux loués

contrebande de marchandises fortement taxées de valeur supérieure à 5 000 francs et a statué sur l'action des douanes ; " aux motifs que, pour prouver son innocence, Elios X... invoque le fait qu'il aurait loué

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1987) que la société "Garage Parking Villette Cambrai" a sous-loué

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 février 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels d'abus de biens sociaux