CIVILE JUGEMENT N°25/ DU 09 Janvier 2025 Enrôlement : N° RG 23/02486 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3BW7 AFFAIRE : Mme [H], [D] [M]( Me Dylan FERRARO ROGHI) C/ S.E.L.A.R.L. [5] [S] et Me [E] [S] (Me Thomas

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Jean-Jacques

d'un pièces principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes

Il fait encore remarquer que monsieur [H] produit un diplôme de français « langue étrangère », incompatible avec une résidence en France pendant au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans.

aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

a dans l’affaire opposant : Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la SARL STEPHANE THOMAS

Thomas Paul Marie X...

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN

[H], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [1], après débats en l'audience publique du 25 mars 2026

Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme E... et M. J..., de Me Le Prado, avocat de la Banque CIC Est, et l'avis de M.

l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas

Villien, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.

Thomas X..., décédé, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Ancel, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Synthelabo, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine ; Considérant ce qui suit

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Transports Moraud, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

[P] et la société Nathdav, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.