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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f57142bbf04ef7857bca84
7 avril 2025
7 avril 2025
L’organisme chargé du recouvrement a notifié le 19 janvier 2023 à la société [9] une mise en demeure de lui payer la somme de 37 031,00 euros correspondant aux causes du redressement outre majorations
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02286_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La société Yazaki Systems Technologies France (SY France) est détenue à 100 % par la société de droit allemand SY Systems Technologie Europe GmbH, devenue en 2013 Yazaki Systems Technologie Europe GmbH
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8943a
25 octobre 2007
25 octobre 2007
dénommée PHILIPS ELECTRONIQUE GRAND PUBLIC et qui vient aux droits de la Société COMPAGNIE PHILIPS ECLAIRAGE prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège, 2 rue Benoît Malon
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916592
19 juillet 2016
19 juillet 2016
B..., professeur certifié d'allemand, a été placé le 9 novembre 2007 en position de service détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour la période du 1er décembre 2007
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2422820_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, un passager de nationalité indéterminée, se disant James Niroshan Patrik Emmanuvel, en provenance de Tokyo et dépourvu de document de voyage revêtu, le cas échéant, du visa requis, son passeport allemand
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2422823_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
septembre 2023, un passager de nationalité indéterminée, se disant Punitharaj Jastin, en provenance de Tokyo et dépourvu de document de voyage revêtu, le cas échéant, du visa requis, son passeport allemand
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des majorations
Source officielleChambre Sociale
644b63cac51457d0f882de19
27 avril 2023
27 avril 2023
Contrairement à ce que soutient encore Monsieur [L], la décision de la CJUE C - 59/12 du 3 octobre 2013 dite "BKK" est inapplicable en l'espèce dans la mesure où l'organisme de droit public allemand visé
Source officielle2ème chambre
DTA_2201500_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
France par le contribuable français ; - la sanction forfaitaire de 1 500 euros de l'article 1736 IV du code général des impôts pour absence de déclaration des avoirs détenus à l'étranger et la majoration
Source officielle2ème chambre
DTA_2200341_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
France par le contribuable français ; - la sanction forfaitaire de 1 500 euros de l'article 1736 IV du code général des impôts pour absence de déclaration des avoirs détenus à l'étranger et la majoration
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696b8209a603a692910c2a9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
lorsqu'un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général mène à titre subsidiaire des opérations commerciales (ce qui était le cas de la caisse d'assurance maladie du régime légal allemand
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01211_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A la suite d'un contrôle effectué le 13 septembre 2017 sur un chantier forestier exploité rue Wissembourg à Bitche en Moselle par l'entreprise individuelle de droit allemand Forstbetrieb Udo C, la directrice
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01280_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
pour manquement délibéré ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02534_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2012, des intérêts de retard correspondants et de la majoration
Source officielle9e Chambre B
616294d4db5ccebfe3f3a64f
30 mai 2013
30 mai 2013
la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Monsieur Philippe ASNARD, Conseiller Madame Nathalie VAUCHERET, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI
Source officielleChambre 4-8a
6a2267eacdc6046d4739a641
4 juin 2026
4 juin 2026
JOB-RICOUART de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Anna-clara BIANCHI, avocat au barreau de MARSEILLE Société [2], demeurant [Adresse 3] - 13700 ALLEMAGNE
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69f43a9fcdc6046d472db570
30 avril 2026
30 avril 2026
de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laurent MORTET de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL substitué par Me Jean D'ALEMAN
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b923ea43407b9fbc15c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
AUTOMOBILES CITROËN, immatriculée au RCS [Localité 9] sous le n° B 642 050 199), pris en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1] S.A.R.L. de droit allemand MAHLE
Source officiellePPP Contentieux général
6801431370f05fda0a9551e1
8 avril 2025
8 avril 2025
59700 MARCQ EN BAROEUL Représentée par Me MAILLET loco Me Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL-MAILLET-BORDIEC, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDERESSE : Madame [C] [S] née le 27 Mai 1986 en ALLEMAGNE
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ces loyers sont relatifs à un appartement pris en location depuis 2014 par la société Alexander, dont M. A... est également gérant et associé.
Source officiellePage 30 sur 74