sens comme il apparaît l'avoir fait par ailleurs ; qu'entendu à la demande de la partie civile, Franck Z... a déclaré n'avoir pas souvenir d'une pratique de ventes à perte mais avoir vu des ventes à marge

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Alstom marine

le moyen : 1 / que la lettre de licenciement après avoir invoqué les difficultés économiques auxquelles l'employeur devait faire face indiquait que ces difficultés impliquaient une réduction des marges

X..., salarié d'EDF-GDF, a été victime, le 20 juin 1996, d'un accident de la circulation à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), alors qu'il regagnait son domicile ; qu'il a notamment subi une fracture du

société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées au titre des intérêts intercalaires, du préjudice généré par la crise immobilière sur le prix de vente des appartements, de la perte de marge

de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 4 décembre 2013, pour en constater seulement la péremption, en ordonner la mention en marge

[M], la cour d'appel, qui a autorisé le FIVA à retirer son offre initiale en marge de toute disposition légale ou réglementaire, a violé les articles 23 et 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001,

l'année civile et celle de la période unitaire, utilisé pour le calcul du taux effectif global, est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale, a pour objet, non pas d'édicter une marge

1326 du code civil ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir annulé ces commandements et la procédure subséquente de saisie immobilière et ordonné en conséquence la mention du jugement en marge

l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien que le commandement publié cesse de produire effet si dans les trois ans de sa publication il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge

le 11 avril 1994 par un président d'un tribunal de grande instance qui l'a débouté de ses demandes en rectification d'actes de l'Etat civil tendant à la suppression de la mention de divorce portée en marge

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Redland granulats Nord fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne

(Seine-et-Marne), 5 / Mme Eleonore B..., demeurant ... (Val-de-Marne), 6 / M.

qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 décembre 1992) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'huissier de justice mandaté par son client ne dispose d'aucune marge

société Sémaphore Technologie dont elle était actionnaire, selon un contrat de travail prévoyant une rémunération fixe mensuelle de 11 000 francs et une prime trimestrielle correspondant à 3 % de la marge

[W] [A], domicilié [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° K 17-27.631 contre l'ordonnance rendue le 24 juillet 2017 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siégeant au tribunal de

29 avril 1948, d'ordonner au greffier du tribunal de commerce de Nice de rétablir cette inscription depuis cette date et, en tant que de besoin, qu'il soit fait mention de la décision à intervenir en marge

de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, l'a condamné de ces chefs à une peine de quatre ans d'emprisonnement, à une interdiction de paraître en Seine-et-Marne