N° T 17-82.746 F-P+B N° 706 ND 3 MAI 2018 CASSATION M.

Chauvin, président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M.

[D] [I], épouse [B], domiciliée [Adresse 4], 2°/ Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° T 23-18.830 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 Mai 2026 Enrôlement : N° RG 25/08490 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6XTE AFFAIRE : Mme [E] [B] [W] [P] veuve [Y] (Me Yaelle COHEN

Suivant ordonnances des 10 et 30 mai 2022, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la société [Localité 1] et son assureur la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances mutuelles

[U] [A] et Mme [Q] [A] ont déposé pour leur fils [H] [A], né le 28 octobre 2015, une demande de prestations auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines, à savoir :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai

Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[D] [U] et Mme [C] [S] épouse [U] ont vendu à Mme [H] [V] veuve [I] une maison d’habitation située à Sain-Paul-D’Espis (82400) au prix de 137.000 euros.

[M] [G] a assigné Mme [F] pour voir trancher leur désaccord sur la portée du legs à titre particulier. 3. Celui-là étant décédé le 20 mars 2020, Mme [X] est venue à ses droits.

la circonstance invoquée par M. et Mme Z... que la maison avait été acquise, achevée, et le crédit immobilier soldé avant le début de la période de prévention, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de Mme [R], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société La Maison bleue - [Localité 3], après débats

Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mme Farrenq-Nési, MM.

Z... et de Mme Delières, juges, et que l'affaire avait été mise en délibéré au 3 mai 1993 puis renvoyée au 17 mai 1993, date à laquelle le jugement avait été rendu et lu par M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M.

[A] [L] et Mme [P] [X] épouse [L] (ci-après « les époux [L] ») sont propriétaires d’une maison d’habitation sise 27 rue de Tillières à Brezolles (28270).

À la suite de la signature, le 20 mars 2015, d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec la société [1] dirigée par M. [F] [N], M.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars